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Ministère de la Régularisation de Tous les Sans-Papiers
L'Albanais sacré meilleur apprenti de France obtient un titre de séjour provisoire PDF Imprimer Envoyer
Actualités
Jeudi, 05 Mars 2015 23:58

Armando Curri, ce jeune sans-papier de 19 ans, a bien reçu ce mercredi sa médaille de meilleur apprenti menuisier de France. Il a également obtenu un titre de séjour provisoire de trois mois. «Je réalise même pas, c'est formidable», a-t-il commenté.

04 Mars 2015, 06h59 | MAJ : 04 Mars 2015, 11h53

Armando Curri était jusqu'à mardi sous la menace d'une expulsion du territoire. Il a finalement obtenu un titre de séjour provisoire et recevra sa médaille de meilleur apprenti de France au Sénat mercredi.
Armando Curri était jusqu'à mardi sous la menace d'une expulsion du territoire. Il a finalement obtenu un titre de séjour provisoire et recevra sa médaille de meilleur apprenti de France au Sénat mercredi.
(capture écran iTélé)

«C'est le plus beau jour de ma vie.» Emu, Armando Curri, 19 ans, a bien reçu ce mercredi sa médaille de meilleur apprenti menuisier de France, comme près de 340 autres lauréats de différentes catégories. Jusqu'à la veille pourtant, le jeune Albanais n'était pas sûr de pouvoir rejoindre ses camarades au palais du Luxembourg.

Sous la menace d'une expulsion à cause de son statut de sans-papier, il a finalement obtenu mardi soir un répit de trois mois.

«Je viens de recevoir toutes ces belles choses (...) En une journée, ma vie a changé», bredouille-t-il sur France Bleu Loire. Inscrit en bac pro dans un lycée de l'agglomération roannaise (Loire), Armando était jusqu'alors sous le coup d'une Obligation de quitter le territoire français (OQTF), qu'il contestait devant le tribunal administratif. Mardi, cette OQTF a été abrogée par la préfecture qui lui a délivré une autorisation provisoire de séjour de trois mois.

«L'apprentissage, une voie d'intégration»

«L'apprentissage est une voie d'excellence et aussi une voie d'intégration. La République doit toujours donner sa chance à l'excellence, au mérite et à l'exemplarité», a commenté dans un communiqué la secrétaire d'État au Commerce et à l'Artisanat, Carole Delga. «Je réalise même pas, c'est formidable», confie le jeune homme, médaille en or au cou.

Pour Armando, la chambre haute du Parlement a donc fini par faire une exception. «Au plan des principes, le Sénat, institution de la République chargée d'élaborer la loi, se doit de la respecter. Au plan des réalités, l'apprentissage est une voie d'excellence que le Sénat ne cesse de promouvoir», a indiqué la présidence du Palais du Luxembourg. Et à titre plus personnel, le patron du Sénat, Gérard Larcher (UMP), «a décidé, après en avoir informé le ministère de l'Intérieur, de ne pas faire obstacle à l'accueil de ce jeune dans le cadre strict de la cérémonie organisée par la Société des meilleurs ouvriers de France (SMOF)».

Primé en juin dans la catégorie menuiserie-agencement, le jeune Albanais est arrivé en France il y a trois ans en bénéficiant du statut de mineur isolé. Depuis sa majorité, cette fameuse OQTF lui interdit de travailler. Il a déposé un recours devant le tribunal administratif de Lyon, qui doit l'examiner en mai.

VIDEO. La réaction d'Armando, sans papier sacré meilleur apprenti de France 

VIDEO. Le meilleur apprenti de France est arrivé clandestinement en France il y a trois ans

 
Synthèse de l’analyse interassociative du projet de loi relatif au droit des étrangers en France PDF Imprimer Envoyer
Droit des étrangers
Jeudi, 05 Mars 2015 23:38

http://www.ldh-france.org/synthese-lanalyse-interassociative-du-projet-loi-relatif-au-droit-etrangers-en-france/

ADDE – Anafé – Fasti – Gisti – La Cimade – LDH – Mom- Saf – Syndicat de la magistrature

INTRODUCTION

Annoncé dès le début du quinquennat, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté le 23 juillet 2014 au Conseil des ministres a été inscrit tardivement à l’agenda parlementaire et devrait être discuté à l’Assemblée nationale en mai 2015. Contrairement à la réforme de l’asile, adoptée en décembre 2014 par l’Assemblée nationale, ce projet n’est pas dicté par l’obligation de transposer des directives européennes. S’il n’y avait aucune urgence à légiférer, une fois de plus, en matière de droit des étrangers, on aurait pu s’attendre à ce que ce projet de loi traduise au moins la volonté du gouvernement de prendre en compte les orientations suggérées par le rapport Fekl [1] de 2013 pour « sécuriser les parcours » des personnes étrangères en France. Ce n’est pas le cas. Des trois priorités mises en avant dans ce rapport – renforcer le droit à séjourner des personnes migrantes ayant vocation à vivre en France, améliorer les conditions d’accueil en préfecture, rétablir des modalités équitables de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative – le projet de réforme n’en retient aucune.

Si le rapport Fekl, en recommandant la mise en place d’un titre de séjour pluriannuel, restait bien en deçà des préconisations de nos organisations visant à rétablir la généralisation de la délivrance de la carte de résident de dix ans [2] (seul dispositif susceptible de garantir aux personnes durablement établies en France le droit à y demeurer sans crainte de l’avenir), il indiquait cependant des pistes pour faire reculer la précarisation qui caractérise le statut des étrangères et des étrangers. Elles n’ont pas été suivies.

Les organisations signataires de cette analyse sont unanimes : ce projet de réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ne marque aucune volonté de rupture avec les réformes précédentes.

Selon le ministère de l’Intérieur, il s’agirait d’un texte « équilibré », visant à stabiliser le séjour des étrangers en France en répondant à certains dysfonctionnements constatés, tout en prévoyant de nouveaux dispositifs pour lutter contre l’immigration dite irrégulière. Mais l’équilibre affiché n’est qu’une façade : l’immigration « autorisée » est maintenue dans une situation administrative précaire qui empêche celles et ceux qu’elle concerne de trouver leur place en France. En conservant l’inversion de la logique d’intégration amorcée depuis 2003 et en créant une nouvelle « usine à gaz » pour la délivrance de titres de séjour pluriannuels à géométrie variable, le projet de loi n’améliore ni la situation des personnes concernées, ni les conditions de leur accueil dans les préfectures. Pire, alors qu’il prétend « stabiliser » la situation des étrangères et des étrangers, il ne prévoit aucune passerelle entre le titre de séjour pluriannuel et le droit au séjour pérenne, permettant, au contraire, à tout moment, la remise en cause et le retrait de ce titre.

De nombreuses dispositions du projet de loi sont consacrées à l’éloignement. Si certaines constituent des réponses au droit de l’Union européenne et à la jurisprudence, la plupart sont au service de l’efficacité des mesures de départ forcé. En effet, la création de procédures accélérées visant à empêcher des catégories ciblées d’exercer efficacement leur droit au recours contre les OQTF, l’instauration d’une interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants de l’Union européenne, la mise en place d’un nouveau dispositif d’assignation à résidence qui, sous couvert de faire diminuer le nombre de placements en rétention, vise surtout à améliorer la « productivité » des procédures d’éloignement, le régime spécial maintenu ou aggravé outremer, en dépit des normes européennes et de la jurisprudence, en sont autant d’exemples, tous traités dans cette analyse.

On notera enfin, parmi les innovations, que le projet de loi veut mettre en place un dispositif de contrôle jamais imaginé jusqu’alors en dehors du champ du droit des étrangers, qui permettra aux préfectures de requérir auprès des administrations fiscales, des établissements scolaires, des organismes de sécurité sociale ou encore des fournisseurs d’énergie, de télécommunication et d’accès internet, des informations dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour, et de consulter les données détenues par ces organismes. Ce dispositif interroge le respect de la vie privée et de la déontologie professionnelle des travailleurs sociaux.

En revanche, le projet de loi est muet sur une série de questions pourtant cruciales : pas une ligne sur les travailleurs sans papiers, ni sur le retour à une régularisation de plein droit pour les personnes ayant passé de nombreuses années (10 ans) en France, ni sur les parents d’enfants malades, les personnes victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni sur les personnes malades, enfermées ou assignées à résidence… Rien non plus sur les taxes exorbitantes dont doivent s’acquitter les personnes étrangères au moment de la délivrance et du renouvellement de leur titre…

Dans le dernier chapitre de cette analyse, intitulé : « ce dont le projet de loi ne traite pas », nous avons néanmoins choisi de relever les silences les plus graves en termes d’atteintes aux droits. Le projet de loi ne modifie rien au dispositif d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente, qui permet l’enfermement des mineurs et ne prévoit pas de recours suspensif contre les mesures de refoulement, laisse en l’état le mécanisme d’intervention du juge des libertés et de la détention pour les personnes placées en centre de rétention administrative (mis à mal par la dernière réforme en 2011 et dont le rapport Fekl estimait qu’il posait de nombreux problèmes de principe et devait être réformé), et ne prend pas suffisamment en considération la situation des personnes étrangères malades ou atteintes d’une maladie professionnelle. Ce projet s’inscrit dès lors dans la continuité d’une politique qui, depuis plus de trente ans, fait prévaloir la suspicion et la répression sur le respect et l’effectivité des droits.

La refonte du dispositif d’accueil : poursuite de l’inversion de la logique d’intégration

Le projet de loi prévoit une refonte du dispositif relatif au « contrat d’accueil et d’intégration » (CAI) imposé aux étrangers et aux étrangères ayant vocation à s’établir durablement en France.

L’idée d’accompagner les nouveaux arrivants pour faciliter leur insertion en France n’est pas forcément mauvaise ; elle le devient quand elle prend la forme « d’une contractualisation » des rapports entre ces personnes et l’État. Ces dernières doivent respecter les obligations du contrat (assiduité aux formations mises en place…), sous peine d’être maintenues dans une situation précaire au regard de leur droit au séjour. Dit autrement, elles sont tenues de montrer des gages d’intégration – prenant par ailleurs des formes et des modalités d’évaluation contestables – pour espérer transformer leur séjour précaire en droit au séjour stable par la délivrance d’une carte de résident. Ce dispositif, issu des lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 [3], provoque une « inversion de la logique d’intégration » : pour le législateur de 1984 [4], c’est d’abord la garantie de stabilité du séjour qui était de nature à faciliter l’insertion.

Pourtant critiquée par la gauche parlementaire lors des votes des projets de loi Sarkozy de 2003 et 2006, la mise en place du CAI – puis des dispositifs préparatoires au CAI dans le pays de départ avec la loi Hortefeux [5] – n’est aucunement remise en cause dans le projet de loi. Bien au contraire, ce texte renforce l’articulation entre le suivi et le respect du contrat d’une part, et le droit de séjourner de façon stable d’autre part. L’accompagnement proposé devrait être facultatif, et ne saurait être lié à la délivrance d’une carte pérenne.

La carte de séjour pluriannuelle : loin de mettre fin à la précarité

L’exposé des motifs du projet de loi présente comme une avancée un mécanisme de progressivité des titres de séjour qui serait de nature à mettre un terme à la précarisation du droit au séjour. Le point d’orgue de ce mécanisme serait la création du titre pluriannuel (en fait sa généralisation, ce titre étant déjà prévu dans le cadre du statut « étudiant »).

Une durée variable selon les catégories de titulaires potentiels
La carte dite pluriannuelle a une durée modulable selon la catégorie juridique en cause. Sa durée est de quatre ans, mais de deux ans seulement pour les conjoint-e-s de Français-e-s, les parents d’enfant français et les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France. Pour les étudiants, la carte délivrée est de la durée des études. Pour les étranger-ère-s malades, elle est « de la durée prévisible des soins »… Pour changer de statut il faudra demander une carte d’un an et ce n’est qu’à l’expiration de cette carte qu’il sera possible de prétendre à un titre pluriannuel. Par ailleurs, la préfecture pourra contrôler le droit au séjour et retirer le titre pluriannuel à tout moment.

Une nouvelle usine à gaz
Du fait de cette multiplicité de situations, le dispositif s’avère extrêmement complexe et va même à l’encontre d’un des objectifs affichés par le gouvernement qui prétend, avec la généralisation du titre pluriannuel, rationaliser les démarches administratives et diminuer le nombre de passages en préfecture.

Pas de passage automatique à une carte de résident
Contrairement à ce que laisse penser la communication du ministre de l’Intérieur selon laquelle « à l’issue de cette carte [pluriannuelle] l’étranger aura accès à une carte de résident » [6], il n’est prévu, pour aucune catégorie, de passage automatique à la carte de résident : les conditions de délivrance de celle-ci ne sont pas modifiées par la loi. Autrement dit le titre pluriannuel ne règle pas le problème de la précarisation du séjour. À cet égard, le projet se montre beaucoup moins ambitieux que le « rapport Fekl » [7] (même si ce dernier ne promeut pas la carte de résident).

Plutôt que de créer un nouveau titre, il eut été plus pertinent de revenir à la délivrance « de plein droit » de la carte de résident pour les catégories de migrants et de migrantes ayant vocation à vivre en France (et ayant ainsi déjà acquis le droit d’y séjourner). Seule la possession de cette carte est en mesure d’apporter à son titulaire la sécurité du séjour propice à une intégration réussie.

L’immigration choisie, toujours prônée

Pour les étudiants, des apports bien minimes
S’agissant des étudiants, le projet n’est guère plus novateur. Il n’est prévu qu’une seule réforme, bien mince : celle de l’institution du titre de séjour pluriannuel. Mais, outre que cette délivrance n’est possible que pour les étrangers-ères ayant déjà séjourné pour une durée d’un an en France, la durée de validité du titre sera « égale au cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant ». De ce fait, et à l’exception éventuelle des doctorant-e-s, un titre pluriannuel délivré à un-e étudiant-e étranger-ère ne pourra jamais dépasser une durée de deux ans.

Par ailleurs, le titre pluriannuel n’empêchera pas l’organisation de contrôles réguliers, pour vérifier assiduité et réussite aux examens durant l’année scolaire.

Le « passeport talent », censé attirer « les meilleur-e-s
Exit la carte « compétences et talents », le projet de loi propose « le passeport talent » : il s’agit une fois de plus de partir d’un constat, la France n’attire plus, pour proposer un nouveau dispositif censé attirer les meilleur-e-s. Le texte innove peu et se situe dans la continuité de ce qui est en place depuis une quinzaine d’années [8]. Ces titres de séjour seront délivrés au compte-goutte et relèvent d’une approche de l’immigration (« l’utilitarisme migratoire ») qui a été vivement discutée à l’occasion de la loi Sarkozy II de juillet 2006 [9].

Les cartes liées à une activité professionnelle : une régression importante dans la délivrance des cartes « salarié »
Le projet de loi opère la fusion de plusieurs titres de séjour pour les activités non salariées sous un seul titre « entrepreneur/profession libérale » ; il faudra être attentif aux conditions concrètes de délivrance de ce titre.
S’agissant des cartes mention « salarié », le projet de loi limite leur délivrance aux titulaires d’un CDI ; c’est une régression qui précarise considérablement le titulaire d’un CDD égal ou supérieur à un an.

L’éloignement : un contentieux encore plus complexe, un affaiblissement des garanties

De nouvelles catégories d’obligation de quitter le territoire (OQTF)
Le projet de loi crée une nouvelle obligation de quitter le territoire, spécifique aux demandeurs d’asile déboutés. La logique qui sous-tend le projet est d’accélérer le traitement de la situation des déboutés de l’asile, afin d’éviter qu’ils ne restent en France, mais les demandeurs d’asile déboutés se retrouvent ainsi privés de fait de l’examen de leur situation personnelle pouvant éventuellement leur ouvrir un droit au séjour.

Le texte met également en place une procédure spécifique (délais de recours, délais pour statuer) pour quatre catégories d’obligations de quitter le territoire (OQTF) : les personnes s’étant vu refuser l’asile ou la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et celles n’ayant pas sollicité la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour n’ont plus que sept jours pour contester la mesure d’éloignement qui les frappe et leur recours sera examiné dans un délai d’un mois, par une formation à juge unique, sans conclusions d’un rapporteur public. Ce nouveau délai dérogatoire au droit commun a pour seul but d’accélérer le traitement des mesures d’éloignement au mépris du droit à un recours effectif. Ces mesures, qui risquent de concerner beaucoup d’étrangers, complexifient encore le contentieux de l’éloignement et font de l’accès au droit, de l’accès au juge une chimère pour les étrangers.

Possibilité de refus de délai de départ volontaire, et automaticité de l’interdiction de retour
Est aussi instaurée une interdiction de retour automatique pour toute personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire ou n’ayant pas respecté le délai préalablement octroyé. Si la directive « retour » impose l’automaticité de l’interdiction de retour dans ces hypothèses, elle formule par ailleurs une liste d’éléments dont l’administration doit tenir compte pour priver l’étranger d’un délai de départ « volontaire » (préservation de l’unité familiale, besoin de soins médicaux, droit à l’éducation des mineurs, cas particuliers des personnes vulnérables…). Le projet de loi n’en fait aucune mention. À cet égard, la notion de « risque de fuite », qui peut justifier l’absence de délai accordé pour partir, ne correspond pas aux critères définis par la directive « retour ».

Enfin, aucune exception n’est prévue lorsque la personne ne respecte pas le délai de départ volontaire, ce qui revient à sanctionner tout étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire avec délai de départ qui souhaiterait contester cette décision devant le tribunal administratif.

L’éloignement des ressortissants de l’Union européenne : l’interdiction de circuler sur le territoire français

Le projet de loi propose d’insérer dans le Ceseda une nouvelle disposition, qui prévoit la possibilité d’assortir l’obligation de quitter le territoire français frappant un-e ressortissant-e de l’Union européenne « d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ». Elle serait prononcée soit quand la personne a abusé de son droit de circuler, soit quand elle constitue une menace « réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ».

Cette mesure n’aurait pas été pensée « pour les Roms », selon le ministère de l’Intérieur. Si la France devait adopter une telle mesure d’interdiction de circuler, elle serait à « l’avant-garde » de l’Union européenne, aucun autre État membre ne l’ayant pour l’heure prévue. Il s’agirait ainsi de l’atteinte maximale portée à l’exercice d’un droit qualifié tant par la Cour de justice de l’Union européenne que par le Parlement européen de « liberté fondamentale », ne pouvant être limitée que de manière restrictive.

Le gouvernement français se place ainsi dans la continuité des politiques restrictives appliquées aux droits des citoyens de l’Union. Après la loi du 16 juin 2011 [10] et l’introduction, dans le droit interne, de la notion de « l’abus de droit », des citoyen-ne-s de l’Union pourront, si le projet de loi est adopté, être éloigné-e-s et interdit-e-s de circulation sur le territoire français s’ils ou elles ont été considéré-e-s comme ayant abusé de leur droit de circulation ou comme une menace pour l’ordre public, menace qui doit être « réelle, actuelle et suffisamment grave portant atteinte à un intérêt fondamental de la société ».

L’assignation à résidence : une fausse « alternative à la rétention »

L’objectif affiché par le gouvernement consisterait à mettre la législation française en conformité avec la directive « retour » [11], qui prévoit que la rétention ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, en faisant de l’assignation à résidence (AAR) le principe et de la rétention l’exception.

Cette présentation vertueuse pourrait faire croire qu’il s’agit d’augmenter le nombre d’AAR pour faire diminuer d’autant le nombre de rétentions, et de privilégier ainsi une voie moins coercitive. L’examen attentif des dispositions du projet de loi et de l’étude d’impact [12] montre que la démarche est tout autre [13].

Tout démontre en réalité que l’objectif est bien celui d’une amélioration de la « productivité » des procédures d’éloignement et ce, quelles que soient les mesures de contrainte – rétention ou AAR – mises en œuvre pour y parvenir. Pour éloigner « plus et mieux », c’est à dire en diminuant « les charges vaines résultant du pourcentage des procédures engagées et non exécutées » selon les termes de l’étude d’impact, le projet de loi agit dans deux directions.

Il s’agit tout d’abord d’offrir aux préfectures le maximum de souplesse dans l’utilisation des différentes mesures de contrainte qui sont à leur disposition, en facilitant le choix de l’une ou de l’autre en fonction de la situation et des contraintes de chaque préfecture, mais également en élargissant le champ de l’AAR et en facilitant le passage de l’AAR à la rétention et vice versa.

Il s’agit ensuite de préciser et renforcer le régime de l’AAR, non pas pour accroître les garanties accordées aux personnes qui en font l’objet, mais pour l’enrichir de dispositions qui permettent à l’administration d’user d’un niveau de contrainte similaire à celui qu’offre la rétention. L’étude d’impact consacre en effet de longs développements à la description d’une administration désarmée face à l’inertie et au manque de coopération des personnes assignées à résidence : le développement de cette mesure n’est en conséquence envisagé que si elle est assortie des moyens nécessaires pour contrôler à tout moment – voire contraindre – la personne assignée. Une seconde série de dispositions tend ainsi à renforcer le contrôle des personnes faisant l’objet d’une AAR de telle sorte que la mobilisation de cette mesure aboutisse à un taux de reconduite équivalent à celui que permet la rétention. Les policiers auront le pouvoir d’organiser des rendez-vous dans les consulats pour obtenir les documents nécessaires aux expulsions, et d’y escorter de force les personnes qui ne souhaiteraient pas s’y rendre. Le non respect des conditions de l’assignation sera passible de trois ans d’emprisonnement. Pour sauver les apparences, la mesure la plus coercitive – l’interpellation de la personne assignée à son domicile – devra être autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD), mais dans des conditions qui feront de lui un simple alibi et qui ne permettront aucune contestation.

Les différentes mesures de contraintes pourront s’enchaîner durant des mois, voire des années, en entretenant la plus grande des précarités, sans aucun droit au travail et avec le stress incessant du risque d’être expulsé. Une personne pourra ainsi être assignée d’abord 90 jours, puis placée en rétention 45 jours, puis assignée durant un an voire davantage, pour retourner ensuite en rétention. Aucune limite n’est fixée à l’enchaînement de ces mesures.

Les dispositions spécifiques à l’outre-mer : un infra-droit malgré les normes européennes et la jurisprudence

Toutes les lois relatives au droit des étrangers en France ont successivement fait perdurer ou étendu le champ d’un régime d’exception en outre-mer, qui prévoit une protection juridique au rabais comparée à celle applicable en métropole [14].

Ainsi, alors que le Ceseda s’applique dans les départements d’outre-mer (DOM), des dérogations sont prévues dans ces territoires afin de limiter les possibilités d’accès au juge des étrangers-ères sous le coup d’une mesure d’éloignement, de doter les forces de l’ordre de moyens spéciaux pour les interpeller et dissuader celles et ceux qui les aident. Ces dérogations existantes expliquent à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe, des scores exceptionnels en nombre de « retours contraints » hors de l’Union européenne [15].

Le projet de loi reprend, voire étend le champ de ces exceptions, d’une part, et introduit quelques garanties qui ne peuvent satisfaire, d’autre part.

Mayotte : une ordonnance honteuse qui ne peut être ratifiée
L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Ceseda prévoit des exceptions majeures susceptibles de porter atteinte à de nombreux droits fondamentaux [16]. Elle ne doit donc pas être ratifiée sans un examen approfondi par les parlementaires.

Recours contre les mesures d’éloignement : face au droit européen, l’esquive française
Dans cinq territoires ultramarins, l’éloignement peut être mis en œuvre avant tout accès au juge [17]. Déjà condamnée une fois par la cour européenne des droits de l’Homme [18] ; la France risque de l’être à nouveau. Pour parer à ce risque, le projet de loi prévoit qu’un référé-liberté pourrait suspendre l’exécution de l’éloignement jusqu’à ce que le juge ait rendu sa décision. Mais dans ce cas rien ne garantirait l’accès à un un recours effectif pour celles et ceux qui, notamment à Mayotte, sont éloignés si vite qu’il est presque impossible de déposer un référé à temps ; ou qui, en Guyane, déposent un référé-suspension et sont éloignés avant la décision du juge.. Par ailleurs, ce recours n’est approprié qu’aux seules situations de violations des droits les plus extrêmes tels que les risques pour la vie en cas d’éloignement.
Une avancée en trompe l’œil qui ne tromperait sans doute pas la cour européenne.

Harmonisation des contrôles policiers : à la Martinique comme dans les autres DOM d’Amérique
La police est déjà dotée de pouvoirs dérogatoires dans la majeure partie de ces cinq territoires puisqu’elle peut procéder à un contrôle d’identité sans réquisition du procureur de la République mais aussi effectuer une visite sommaire de véhicules collectifs pour vérifier la situation administrative des étrangers-ères avec l’accord du conducteur ou, à défaut, sur instruction du procureur.

Au lieu de supprimer ces procédures dérogatoires, une extension à la Martinique est prévue, dans une zone qui couvre la très grande majorité de cette île et alors même que ce département français est peu concerné par l’immigration.

Neutralisation ou destruction de moyens de transport de migrants
Le procureur de la République peut ordonner la destruction de bateaux sur les fleuves guyanais et au large de Mayotte ou l’immobilisation de véhicules terrestres ou d’aéronefs en Guadeloupe et en Guyane, lorsque ces moyens de transport ont contribué à l’entrée ou au séjour irrégulier de migrants.

L’actuel dispositif encourt une censure par le Conseil constitutionnel à défaut de voies de recours accessibles au pilote ou au propriétaire du véhicule. Pour y remédier, le projet de loi prévoit que ces personnes disposent de 48 heures pour contester la destruction, le recours étant alors suspensif. On voit mal comment ce dispositif serait effectif, notamment à Mayotte où de nombreux « kwassas » interceptés en mer sont systématiquement détruits. 

Des échanges d’informations généralisés entre administrations et des possibilités de requêtes même auprès d’entreprises privées

L’article 25 du projet de loi prévoit pour les personnes étrangères l’échange généralisé d’informations détenues par des administrations ou entreprises publiques et privées sur la base d’une liste limitative (mais longue…).

Les préfectures pourront, dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour, requérir des informations auprès des administrations fiscales, des établissements scolaires, des organismes de sécurité sociale ou encore des fournisseurs d’énergie, de télécommunication et d’accès internet. Elles pourront aussi consulter les données détenues par ces mêmes organismes.

Le projet de loi met ainsi en place un dispositif de contrôle jamais imaginé jusqu’alors en dehors du droit des étrangers, interrogeant le respect de la vie privée et de la déontologie professionnelle des travailleurs sociaux, des établissements de soins, des enseignants, des personnels des Impôts, ou encore des agents de Pôle Emploi.

Le texte parle des documents et informations « strictement nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ou de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution d’un droit au séjour ou de sa vérification ». Contrairement à ce qui est prétendu, la formule peut donner lieu à des investigations poussées dont le bornage est bien difficile à tracer.

Si elle devait être adoptée, cette mesure ne manquerait pas d’entraîner, en plus d’un alourdissement des procédures (et son lot de tracasseries administratives), des retraits de titre ou des refus de délivrance, sans oublier le risque que les personnes se détournent de certains services.

L’article 25 se révèle, pour toutes ces raisons, redoutable.

Ce dont le projet de loi ne traite pas…

Pas une seule ligne dans le projet de loi sur les travailleurs sans papiers, malgré les importantes mobilisations de ces dernières années qui semblent ne pas mériter mieux que des critères complexes listés dans une circulaire et appliqués à la totale discrétion du préfet.

Pas une ligne non plus sur le retour à une régularisation de plein droit pour les personnes ayant passé de nombreuses années (10 ans) en France, y ayant construit leur vie privée, travaillé et consommé.

Rien non plus sur les taxes exorbitantes dont doivent s’affranchir les personnes étrangères au moment de la délivrance et du renouvellement de leur titre

Parmi les silences les plus préoccupants du projet de loi, on retiendra :

L’entrée sur le territoire : un dispositif passé sous silence
- Les zones d’attente « sac à dos » : un dispositif inchangé
- Les mineurs étrangers toujours enfermés aux frontières françaises
- L’absence de recours suspensif et effectif garanti à l’ensemble des personnes maintenues
- L’absence de permanence d’avocats gratuite en zone d’attente
- Un contrôle du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) loin d’être systématique
- La nécessité de demander explicitement à bénéficier du « jour franc »
- Le projet de délocalisation des audiences toujours d’actualité

Les personnes étrangères malades : en manque de protection [19]
Les personnes étrangères malades constituent une population vulnérable, au statut particulièrement précaire du fait de pratiques restrictives et de législations insuffisamment protectrices. Notamment : – En contradiction avec l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’Enfant, les enfants étrangers malades et leurs parents souffrent de l’extrême précarité du titre de séjour remis à un seul des deux parents, sous forme d’autorisation provisoire de séjour sans autorisation de travail.

- Les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont condamnés à vivre en séjour irrégulier pendant les longs mois de la procédure de reconnaissance de leur taux d’incapacité.

- Aucune disposition législative ni réglementaire n’organise le dispositif de protection contre l’éloignement des personnes malades enfermées ou assignées à résidence, ce qui engendre des violations importantes des droits de ces personnes.

Articulation inchangée entre les interventions du juge administratif et du JLD
La loi « Besson » du 16 juin 2011 a porté de 48 heures à cinq jours le délai imparti au préfet pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorisera le maintien de l’étranger-ère dans le centre de rétention administrative dans lequel il ou elle a été placé-e dans l’attente de son éloignement.

Cette extension du délai de saisine du JLD avait, à l’époque, suscité de vives critiques de l’opposition parlementaire. De son côté, le rapport Fekl [20], qui se donnait pour objectif de « réaffirmer les exigences de l’État de droit » dans la mise en œuvre des procédures d’éloignement, estimait que « la réforme de 2011 pose de nombreux problèmes de principe qui interdisent le maintien en l’état du droit positif. » L’auteur du rapport constatait que, du fait du report à cinq jours du délai pour saisir le JLD, « la part des ressortissants étrangers éloignés sans que leur situation ait été examinée par un juge, de quelque ordre que ce soit, apparaît ainsi bien trop élevée ». Il en concluait que « la remise en place d’un contrôle par le juge des conditions de privation de liberté des ressortissants étrangers en situation irrégulière est nécessaire tant pour des raisons de principe qu’afin de supprimer le risque existant aujourd’hui de condamnation de la France par les juridictions européennes. » Il formulait donc ainsi sa proposition n°18 : « Remettre en place un contrôle juridictionnel effectif des conditions de privation de la liberté individuelle dans un délai très bref après le début de la rétention. »

Pourtant, aucune disposition de cette nature n’apparaît dans le projet de loi. Au contraire, il a été expurgé d’une disposition qui figurait dans l’avant projet, attribuant exclusivement compétence au juge administratif – lequel peut être saisi dans les 48 heures suivant le placement en rétention – pour apprécier la régularité de l’interpellation, de la retenue ou de la garde à vue de l’étranger-ère « lorsque ces mesures ont immédiatement précédé la décision de placement en rétention ».

Ainsi, la décision de réunir la quasi-totalité du contentieux de la rétention dans les mains d’un juge qui peut être saisi dans les 48 heures a fait long feu. Sans doute la constitutionnalité de cette disposition – très différente de celles que préconisait le rapport Fekl – n’allait-elle pas de soi et sa pertinence pouvait-elle paraître discutable. Toujours est-il qu’en supprimant purement et simplement cette nouvelle disposition dans le projet de loi – et en laissant inchangé le délai de cinq jours imparti à l’administration pour saisir le JLD – le gouvernement a renoncé à accélérer le contrôle juridictionnel des rétentions. Il fait donc le choix de voir perdurer la multiplication des reconduites à la frontière qui se déroulent hors la vue du juge institué gardien de la liberté et, ce faisant, il passe par pertes et profits les « exigences de l’État de droit ».

Notes

[1] « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France », rapport du député Mathias Fekl, en mission auprès du ministre de l’Intérieur, mars 2013.

[2] Voir la campagne Rendez-nous la carte de résident ! www.cartederesident.org/

[3] Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

[4] Loi du 17 juillet 1984, créant un titre unique de séjour et de travail pour les étrangers – lire « 1984 : une réforme improbable » sur le site du Gisti.

[5] Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

[6] Dossier de presse du ministère de l’Intérieur, juillet 2014

[7] « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France », Rapport au Premier ministre, 14 mai 2013, Matthias Fekl.

[8] Notamment depuis la loi Chevènement (Loi n°98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile).

[9] Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

[10] Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

[11] Directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

[12] Voir le dossier législatif

[13] L’objectif global ainsi décrit et mis en perspective est crûment confirmé par la lecture de l’étude d’impact (p. 60 à 66) et notamment des développements consacrés aux impacts juridiques et contentieux (p. 84 et 85) et, surtout, à l’impact budgétaire de la réforme (p. 86). Cet objectif « productiviste » – qui n’a rien à voir avec les considérations humanitaires avancées pour présenter le développement de l’AAR – se déduit également de l’examen de chacune des dispositions du projet de loi relatives à cette mesure de contrainte plutôt complémentaire qu’alternative à la rétention.

[14] Voir : Gisti, La Cimade, Mom, Régimes d’exception pour les personnes étrangères en outre-mer, coll. Cahiers juridiques du Gisti, 2012.

[15] Ainsi, en 2013 : Métropole – 4 676 / Guadeloupe Saint-Martin – 529 / Guyane – 6 824 / Mayotte – 11 821 / Martinique – 344 / Réunion – 74 (statistiques du ministère de l’intérieur : chiffres métropolitains excluant les retours aidés et les départs forcés vers l’UE ; document DLPAJ/SDCJC/n°17/GL/n°2014-663 du 16 juillet 2014 pour l’outre-mer).

[16] Voir : une analyse de Mom et des requêtes interassociatives en vue de l’annulation de ces dispositifs, un cahier juridique du Gisti (janvier 2015) et une version du Ceseda faisant apparaître ces mesures dérogatoires.

[17] En violation flagrante du droit à un recours effectif garanti par la convention européenne des droits de l’Homme.

[18] CourEDH, 13 décembre 2012, n° 22689/07, de Souza Ribeiro c/ France.

[19] Sur ce sujet, cf Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), « Les personnes étrangères malades et leurs proches ont le droit de vivre dignement en France », janvier 2015.

[20] « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France », rapport du député Mathias Fekl, en mission auprès du ministre de l’Intérieur, mars 2013.



 
Départementales: l'UMP investit un maire alsacien condamné pour incendie de caravanes PDF Imprimer Envoyer
Tribunaux
Jeudi, 05 Mars 2015 23:21
04 Mars 2015, 18h14 | MAJ : 04 Mars 2015, 18h14

L'UMP a investi aux départementales le maire d'une commune du Haut-Rhin condamné en 2006 pour avoir incendié des caravanes qui se trouvaient stationnées illégalement dans sa commune, a-t-on appris mercredi auprès de la fédération locale.

Michel Habig, 68 ans, vice-président du conseil général du Haut-Rhin et maire d'Ensisheim, au nord de Mulhouse, a été investi par l'UMP dans le canton d'Ensisheim-Neuf Brisach, a indiqué à l'AFP la fédération de l'UMP.
Il avait été condamné en mai 2006 à Strasbourg à six mois de prison avec sursis pour avoir incendié, en janvier de la même année, 14 caravanes de nomades installées illégalement sur un terrain municipal.
Le secrétaire de l'UMP 68, Eric Straumann, a justifié l'investiture du maire haut-rhinois, du fait que sa condamnation "n'était pas liée à des faits qui constitueraient une atteinte à l'honneur à sa fonction de maire".
"Il a été condamné, mais il n'a pas été déclaré inéligible et il a été régulièrement réélu depuis", a rappelé M. Straumann.
Neuf ans après les faits pour lesquels l'élu a été condamné, Eric Straumann a reconnu que M. Habig avait commis "un dérapage lors de l'exercice de sa fonction publique", qui "peut arriver à n'importe quel élu exerçant ce type de fonctions".
En janvier 2006, Michel Habig avait donné l'ordre en personne à ses employés de mettre le feu à un campement, qui se trouvait alors déserté par ses occupants, pour supprimer ce qu'il considérait comme "un véritable bidonville".
L'affaire avait fait grand bruit à l'époque. Le maire UMP avait reçu de nombreux soutiens, notamment du côté d'élus locaux FN. Le Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) et des associations de défense des tziganes et du peuple rom s'étaient portés partie civile.
Les élections départementales ont lieu les 22 et 29 mars.

 
Berlin: Demonstration Thursday 5th of March 2015 3pm Brandenburger Tor (Platz des 18. März). Kundgebung am Donnerstag 5. März 2015 um 15:00 Uhr. PDF Imprimer Envoyer
Manifestations
Mardi, 03 Mars 2015 23:25

http://cispm.org/index.php?option=com_content&view=article&id=76:berlin-demonstration-thursday-5th-of-march-2015-3pm-brandenburger-tor-platz-des-18-marz-kundgebung-am-donnerstag-5-marz-2015-um-15-00-uhr&catid=85&Itemid=435

 
Paris Solidarité - Familles des Migrants disparus en mer Méditerranée Rassemblement Ambassade de Tunisie à Paris Mercredi 4 Mars 2015 - 18h30 PDF Imprimer Envoyer
Action politique
Mardi, 03 Mars 2015 20:12

De: CHERBIB <cherbibgmai(lAT).com>À:  <ensemble-faldi-fsm(AT)lists.openfsm.net>. Envoyé: Sat, 28 Feb 2015 11:03:14 +0100 

Appel aux Rassemblements devant les consulats et ambassades de Tunisie le mercredi 4 mars 2015.
 
 POUR UN MOUVEMENT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONAL DE SOUTIEN AUX FAMILLES DES DISPARUS TUNISIENS EN MER MEDITERRANEE
 
Paris Solidarité
 
Rassemblement devant l' Ambassade de Tunisie : mercredi 4 Mars 2015 - 18h30 - 20h
Métro: Saint François Xavier
 
SOUTIEN AUX FAMILLES DES DISPARUS TUNISIENS EN MER MÉDITERRANÉE
  NON AUX SILENCES ET AUX MÉPRIS DES GOUVERNEMENTS 
VÉRITÉ et JUSTICE    
(FALDI + 40 Organisations)

 APPEL POUR UN MOUVEMENT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONAL DE SOUTIEN AUX FAMILLES DES DISPARUS TUNISIENS EN MER MEDITERRANEE

 Devant les silences répétés et méprisants des différents gouvernements tunisiens, qui se sont succédé depuis la révolution aux demandes des familles pour connaître le sort des centaines de jeunes Tunisiens disparus en mer depuis la révolution, nous vous demandons d’organiser un mouvement de solidarité international avec la lutte qu’elles ont décidé d’entamer aujourd'hui mardi 24 février 2015 à Tunis un rassemblement devant la Kasbah siège du gouvernement.

Après la chute du régime, des dizaines de milliers de jeunes Tunisiens issus des quartiers populaires ont traversé la mer méditerranée sur des embarcations de fortune à la recherche d’un avenir meilleur qu’ils n’ont pu trouver dans leur pays. Plusieurs milliers ont pu atteindre les côtes, mais des centaines ont disparus dont beaucoup en mer.

 Quatre ans après ces dramatiques événements, les familles sont toujours désemparées, leurs douleurs s’accumulent de jours en jours devant le refus des gouvernements successifs, y compris l’actuel, de répondre à leur demande de création d’une commission d’enquête dotée de moyens et de compétences afin de connaître la vérité quant aux sorts des disparus. Nous vous proposons d’envoyer votre soutien à l’adresse suivante :  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.      et d’organiser toutes actions que vous jugerez utiles et des rassemblements devant les consulats et ambassades de Tunisie le mercredi 4 mars 2015.

 LE FORUM TUNISIEN POUR LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX - FTDES 

Des associations du Forum des Associations de Luttes Démocratiques de l' Immigration - FALDI, solidaires avec les familles des Migrants tunisiens disparus en mer et  appellent à un Rassemblement devant l'ambassade de Tunisie à Paris le Mercredi 04 Mars 2015 - 18h30 - 20h

Avec le soutien de - Premiers Signataires :

- Comité pour le respect des libertés et des Droits de l' Homme en Tunisie - CRLDHT - Association Femmes Plurielles - AFP- Fédérations des Tunisiens Citoyens des deux Rives - FTCR- Association des Tunisiens en France - ATF- Association des Travailleurs Maghrébins en France - ATMF- Association des Marocains en France - AMF- Agir pour le Changement  Démocratique en en Algérie - ACDA- Réseau Euro-maghrébin Culture et Citou=yenneté - REMCC- Association Démocratique des Tunisiens en France - ADTF- Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis  - AFPREDESA  - Immigration Démocratie Développement - IDD 

- Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens - UTIT  
- Collectif des Femmes Tunisiennes - CTF- Comité de Vigilance pour la démocratie en Tunisie - Bruxelles- Association des Citoyens Originaires de Turquie - ACORT- Comité pour le développement et le patrimoine  - CDP - (Palestine) 
- Association Culture des Deux Rives - ACDR - Le Manifeste des Libertés - Association interculturelle de production, de diffusion, de documentation audiovisuelles -  AIDDA - Association de Défense des Droits de l' Homme au Maroc - ASDHOM 
- Association Vérité et Justice Farhat Hached - AVJFH 
- Dynamique Citoyenne des Tunisiens à l' Étranger - DCTE  
 Younga Solidaire - YS- Collectif Culture et Citoyenneté - 3 C- Mouvement Citoyen des Tunisiens en France - MCTF - Association Tunisie Culture et Solidarité - ATCS 

- Association des Tunisiens du Nord de la France - ATNF - Lille - Association Marocaine des Droits de l' Homme - AMDH-IDF - Centre Euromed Migration et Développement - EMCEMO -  Pays Bas - Cedetim / Initiative pour une Autre Mondialisation - IPAM - Le Mouvement contre le Racisme et pour l' Amitié entre les Peuples - MRAP - Sortir du Colonialisme - SDC -  Ligue Française des Droits de l' Homme - LDH - Association Droit Ici et Là-bas - DIEL - Collectif des Sans Papiers - 75 - CSP7


 Partis
- Parti El Massar  France (Tunisie)- Parti El Jomhouri - France (Tunisie)- Front Populaire Ile de France (Tunisie)- Parti de Gauche - PG - Parti Communiste Français -


 
140 ans de prison pour le mouvement No-Tav, et c'est le tour d'Erri de Luca et une vidéo sur les migrants en Italie. PDF Imprimer Envoyer
Tribunaux
Vendredi, 20 Février 2015 23:04

http://quadruppani.blogspot.fr/2015/01/140-ans-de-prison-pour-le-mouvement-no.html

(cliquer pour tout lire et voir les liens qui libèrent)
C'est aujourd'hui que devrait commencer le procès contre Erri De Luca pour ses déclarations en faveur du sabotage du chantier de la liaison Lyon-Turin (Treno ad Alta Velocita - TAV). Les lecteurs de ce blog connaissent l'affaire. Avec la sérénité inébranlable qui le caractérise, il annonce que s'il est condamné, il ne fera pas appel et ira en taule. Par ailleurs, le site no-tav info communique le résultat du procès intenté à 53 no-Tav pour leur présence à des affrontements lors de l'évacuation de la libre république de la Maddalena le 27 juin 2011 et lors d'une manifestation en réaction le 3 juillet. Le bilan est lourd.  :


La vengeance de l'Etat aux dépens du mouvement No-Tav s'est accomplie aujourd'hui dans la salle-bunker de la prison des ValetteTurin, ndt).
Le tribunal de Turin, par la voix du juge Bosio, a condamné 47 des 53 No-Tav à plus de 140 ans de prison, en tout, et à des dommages et intérêts qui dépassent la centaine de milliers d'euros, pour les événements des 27 juin et du 3 juillet 2011. En tout, six personnes ont été relaxées.
Cette condamnation confirme pour beaucoup les peines demandées par l'accusation et pour certains va même au-delà
Confirmées dont les accusations pour les délits de coups et blessures, destructions et violence avec menace contre des officiers publics et les circonstances aggravantes sont reconnues par l'utilisation d'armes, lancement de corps contondants, lancer de pierres, pétards et feux de signalisation. Les peines sont plus élevées pour les évenements du 3 juillet que pour ceux du 27 juin.
Lourdes condamnations, cond, qui confirment le théorème accusatoire d'un parquet qui a dicté les règles et les modes du procès au tribunal, lequel, absolument passif et asservi aux pouvoirs en jeu, a permis toute une série de pressions et d'intimidations aux dépens des témoins, sans battre un cil. Le juge Bosio avait envie de partir à la retraite et de conclure sa carrière en soutenant les personnages connus habituels (puissants amis des puissants et amis à lui) et c'est ce qu'il a fait.
Un cadeau qui est clairement fait à Caselli, l'ex-procureur en chef de Turin désormais à la retraite, et idéologue de cette persécution contre le mouvement No-Tav. Toute sa cour, et celle qui lui sert depuis toujours, sera prête à dire qu'ils avaient raison et que justice a été faite (après toutes les baffes qu'ils ont pris cette année [- allusion au refus de l'inculpation pour terrorisme dans d'autres procès - ndt]). Ils voulaient une lourde condamnation pour pouvoir encore une fois brandir le fétiche de l'Ennemi Public No-Tav mais on le sait, la crédibilité aux yeux du plus grand nombre, ils l'ont perdue depuis longtemps et nous n'avons jamais cessé de suivre notre route, en démontrant que nous avions des raisons à revendre et eux tout à fait tort.
(…)
Cette condamnation aujourd'hui est donné à tout le mouvement No-Tav, parce que après des décennies, nous ne baissons toujours pas la tête et continuons à lutter, forts de la raison et de la volonté (jamais négociable) de défendre nos terres et nos vies.
C'est la vengeance de l'Etat contre notre résistance et l'entêtement que nous continuons à montrer, en remettant en question un système injuste et corrompu.
Nous repartons de là, sans aucun remord!
Solidarité à tous les condamnés!
(traduit par mes soins, SQ)
Signalons que celui qui a remplacé le lamentable Caselli à la tête du parquet de Turin, c'est l'immonde Spataro, le principal procureur acharné contre Cesare Battisti, toujours prêt à vendre la vérité officielle sur les "années de plomb" à ces ignorants de Français. Dans le Nouvel Observateur, il repart à l'attaque contre Erri. Son texte vaut d'être lu pour ce tour de force : à peu près un mensonge par phrase.
Il faut dire que, faire dire aux mots ce que les puissants veulent qu'ils disent, les juges italiens connaissent:
"Les procureurs exigent que le verbe "saboter" ait un seul sens. Au nom de la langue italienne et de la raison, je refuse la limitation du sens"
Erri de Luca, La parole contraire, Gallimard

Historique de la lutte des NO-TAV en Italie:

http://fr.wikipedia.org/wiki/NO_TAV

Belle vidéo sur les migrants dit illégaux:

Solo andata - Canzoniere Grecanico Salentino

https://www.youtube.com/watch?v=Tf-bH-aaLB4&spfreload=10

 
Manifestation samedi 21 février à Nantes et à Toulouse en soutien aux ZAD. PDF Imprimer Envoyer
Manifestations
Vendredi, 20 Février 2015 15:52

samedi 21 février 2015 à 14h

Manifestation à Nantes en soutien aux ZAD

Dans le cadre de la semaine des résistances à Nantes

http://paris.demosphere.eu/rv/37768

Programme de la semaine des résistances à Nantes :

Lundi 16 février

19h au Café La Perle (étage), 8 rue du P0rt au Vin
Lectures poétiques et historiques autour des répressions et des résistances

Mardi 17 février

19h salle de Doulon, 12 rue du Portereau
Débat .' Migrants, exilés et réfugiés, quel accueil en France ?
avec Olivier Favier, auteur et traducteur

Mercredi 18 février

19h, Pol'N, 11 rue des Olivettes
Débat : La politique de la peur, avec Serge Quadruppani et le collectif « Stop le contrôle au faciès »

Jeudi 19 février

19h au Chat Noir, 13 allée Duguay-Trouin
Débat.' Violence d'Etat et industrie des armes

Vendredi 20 février

19h café Le Havre, rue de l'Hermitage
Débat Prison et Justice, avec un syndicaliste Espagnol et le GENEPI
Introduction : violence, langage et démocratie

Samedi 21 février

Pique-nique
12h Square Daviais

Manifestation
14h Square Daviais

Et apres ?, Débat suivi de concerts
18h au Dahu, 26 bd de Chantenay

apéro et restauration

Dimanche 22 février

Assemblée collective
14h à B17, 17 rue Paul Bellamy
Discussions en présence de collectifs de blessés

Renseignements, messages, idées de participation

www.22fevrier2015.jimdo.com
collectif.fevrier2015@oullook.fr


Lien : http://paris.demosphere.eu/rv/37768
Source : message reçu le 2 février 16h
Source : http://21fevrier2015.noblogs.org/nantes-progr...

 
Marseille 15 arr: Une marche en hommage à Ibrahim Ali samedi 21 février à 14h. PDF Imprimer Envoyer
Manifestations
Vendredi, 20 Février 2015 15:30

  MÉMOIRE: Le jeune homme avait été tué en 1998 d'une balle dans le dos, tirée par un colleur d'affiches du FN...

Images et vidéo sur le le lien web:

20 Minutes avec AFP http://www.20minutes.fr/marseille/1545635-20150220-marseille-marche-hommage-ibrahim-ali

Une marche est organisée samedi au 4, chemin des Aygalades (15e), de 14h à 15h30 à la mémoire d'Ibrahim Ali, marseillais d'origine comorienne de 17 ans, tué  le 21 février 1995 d'une balle en plein cœur tirée par un colleur d'affiche du Front National (FN).

Le tireur collait des affiches pour Jean-Marie Le Pen

Alors qu 'il courait avec ses camarades pour attraper un bus après sa répétition de danse et de rap, Ibrahim Ali a été tué d'une balle dans le dos. Le tireur, Robert Lagier, en pleine campagne présidentielle, collait des affiches de Jean-Marie Le Pen.

Les assises des Bouches-du-Rhône l'ont condamné en juin 1998 à quinze ans de réclusion criminelle. Il est décédé depuis. Des peines de dix ans et de deux ans de prison avaient été prononcées à l'encontre des deux autres colleurs d'affiches qui l'accompagnaient, l'un pour avoir aussi tiré et l'autre pour avoir porté une arme de poing.

Lors du procès, le délégué général du FN de l'époque, Bruno Mégret, avait témoigné, invoquant «une légitime défense dans l'esprit». Une thèse combattue à la barre par  Gilbert Collard, l'avocat des parties civiles. «L'occasion, ils se la sont inventée. Ils avaient tellement envie qu'un groupe d'Arabes ou de Noirs les agresse pour être en conformité avec leur peur, pour enfin tirer sur une cible vivante».

«Basculement de la "normalisation" des idées du FN»

Désormais député Rassemblement bleu marine de Marine le Pen du Gard, Gilbert Colard «est l'archétype de ce basculement de la "normalisation" des idées du FN», souligne lNassurdine Haidari, le délégué régional du Conseil représentatif des associations noires de France (Cran).

«Vingt ans après ce crime, nous avons une mairie FN à moins d'un kilomètre d'où il a été tué», se lamente Mohamed Mbaé, dit Soly, à l'époque président de l'association dans laquelle Ibrahim et ses amis jouaient de la musique. «Nous sommes des Français, quelle que soit notre provenance, et ça, le FN ne l'admettra jamais», lâche-t-il.

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http://www.lemonde.fr/m-actu/article/2015/02/13/la-deuxieme-mort-d-ibrahim-ali_4574118_4497186.html

édition abonné
M le magazine du Monde | • Mis à jour le
Le 21 février 1995, à Marseille, un adolescent d’origine comorienne était tué d’une balle dans le dos par des colleurs d’affiches du Front national. Une vague d’indignation avait déferlé sur la France. Vingt ans après, le parti de Marine Le Pen dirige une mairie à un kilomètre du lieu du crime. Et les proches d’Ibrahim Ali se battent contre l’oubli.

La plaque est là, sur un mur de ciment brut. Entre deux conteneurs de tri sélectif et un poteau électrique de chantier. Invisible, ou presque. Marseille, quartiers nord. Carrefour des Quatre-Chemins. Un urbanisme confus, entre zones industrielles décrépites et nouveaux program­mes fonciers qui poussent là, incongrus. Vingt ans après, ce bout de plastique noir terni par le soleil reste l’unique témoignage d’un drame qui a secoué la France. En lettres dorées, la formule, qui raconte le meurtre d’un jeune Marseillais d’origine comorienne par trois colleurs d’affiches du Front national, étonne encore : « Ici est mort Ibrahim Ali à l’âge de 17 ans. Victime de l’intolérance et de la haine en sortant d’une répétition de théâtre et de musique, le 21 février 1995. »

Une vidéo du 16 mai 1996 sur la reconstitution du meurtre :

« Aujourd’hui, tout le monde est Charlie. A l’époque, ils criaient tous : “Justice pour Ibrahim”, se souvient Saïd Ahamada, 42 ans. L’émotion était très forte. Manifs dans toute la France, 30 000 personnes dans les rues de Marseille (ici une vidéo). Mais, ce 21 février, combien serons-nous aux Quatre-Chemins pour honorer sa mémoire ? Tous les ans, on vit la même chose. On se regarde dans le blanc des yeux, de moins en moins nombreux. Personne, ni la municipalité ni la République, n’a saisi l’enjeu de ce meurtre. Et le Front national a pris une mairie à Marseille. Cela frise le déni. » Saïd Ahamada est aujourd’hui adjoint (MoDem) de la maire socialiste du 8e...

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Images et vidéo sur le le lien web:

Ibrahim ALi medias
justice pour Ibrahim Ali

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Affaire Ibrahim Ali:

 
France Calais: le centre Jules Ferry, un autre pas vers la ségrégation PDF Imprimer Envoyer
Actualités
Mardi, 10 Février 2015 17:23

https://fr.squat.net/2015/02/10/calais-le-centre-jules-ferry-un-autre-pas-vers-la-segregation/

English:
https://calaismigrantsolidarity.wordpress.com/2015/01/29/jules-ferry-centre-another-steps-towards-segregation-le-centre-jules-ferry-un-autre-pas-vers-la-segregation/

Calais: le centre Jules Ferry, un autre pas vers la ségrégation

Le 15 janvier, le Centre Jules Ferry, un nouveau centre de jour pour Calais a été partiellement ouvert pour la première fois. Quand il sera fini, vers le début d’avril, le centre de jour fournira prétendument des douches, un repas par jour, des lieux pour recharger les téléphones et
un lieu de couchage pour les femmes et les enfants pour une capacité de 100 personnes.

Pour certaines personnes, cela est considéré comme une étape positive pour la situation à Calais. Après tout, l’État a finalement fourni quelque chose pour la population migrante de Calais et montre ainsi une certaine forme de responsabilité humanitaire. Mais nous devons être
prudent-es et bien contextualiser l’arrivée de ce nouveau centre. Car il n ‘arrive pas grâce à un élan compassionnel de la part du gouvernement.
Il est livré dans le cadre d’un nouveau programme de sécurité convenu avec le Royaume-Uni pour renforcer la frontière et ainsi rendre le passage vers le Royaume-Uni plus difficile. Le centre de jour fait partie de la même stratégie qui a vu le Royaume-Uni et la France mettre
15 millions d’euros en financement supplémentaire pour la police, augmentant ainsi le niveau de violence et d’intimidation (venant de la police) contre les migrant-es, et la nouvelle barrière de sécurité.
L’intention est de rendre la traversée de la frontière presque impossible, et en même temps de rendre la vie des migrant-es à Calais minutieusement gérée et contrôlée, ou bien insupportable. Le nouveau centre de jour est là pour faire face à l’échec cauchemardesque de cette
politique et fournir un baume humanitaire pour les blessures racistes infligées par la frontière. Mais il est important de ne pas oublier que ce centre est d’abord et avant tout partie prenante d’un ensemble répressif conçu pour surveiller, contrôler et expulser la population
migrante.
Le nouveau centre n’est pas axé sur la protection mais le maintien de l’ordre, non sur l’aide aux réfugié-es, mais la ségrégation raciale.
Situé à 6 km du centre de Calais, tous les services fournis par des associations dans ou à proximité de la ville devront maintenant se limiter à cet endroit reculé. Pour celles et ceux qui vivent de l’autre côté de Calais, au camp de «Leader Price» ou au squat Galloo
[https://fr.squat.net/tag/10-impasse-des-salines/], le centre est pratiquement hors de portée. Alors que la mairesse a indiqué que les camps seront tolérés dans l’étendue désertique entourant le centre (parsemée de bunkers de la seconde guerre mondiale, de chasseurs occasionnels et autres marécages), ils seront démolis de force ailleurs dans Calais, et tous les squats seront expulsés. Bouchart (la mairesse) a également déclaré que la fourniture de nourriture aux migrant-es n’importe où en dehors de ce centre sera désormais illégale. Les gens
disent que les autorités commenceront avec une approche «d’expulsion en douceur», encourageant les gens à déménager avec la promesse de services et de sécurité contre le harcèlement de la police. Mais forcer les gens à déménager par l’utilisation de la famine et de menaces de violences policières semble tout sauf «doux».

Ce que nous voyons ici est la création d’un ghetto racial sous couvert d’un souci humanitaro-libéral. Mais la logique de ségrégation en jeu est claire: vous serez libre et à l’abri de la persécution, muni d’équipements de base et de conseils juridiques, tant que vous restez
dans le ghetto. Si vous vous écartez de cette prison à ciel ouvert, si vous suivez vos propres objectifs, vous serez traqués par la police et persécutés par les autorités. Même si nous acceptons que fournir une aide offerte par le centre soit une bonne chose, cela renforce encore
l’idée que les migrant-es ne peuvent pas être aidé-es ici, qu’ils et elles n’appartiennent pas à ici, qu’ils et elles doivent être maintenu-es à distance et «faire avec». Loin des yeux, loin du cœur.
Tout le monde dans «sa propre» case. La puanteur du racisme est nauséabonde.

Pour nous cette stratégie n’est pas seulement une réponse cynique aux pleurs des racistes locaux mais aussi une tentative évidente de couper les liens et les rapports avec les gens de Calais qui se sont développés au fil des ans et d’isoler davantage les communautés de migrant-es.
Depuis la fermeture de Sangatte
[https://infokiosques.net/spip.php?article701] en 2001, la vie à Calais pour les sans-papiers a été une lutte constante pour se faire une place, trouver des endroits chauds, secs et sûrs pour dormir, être capable de rester en public sans crainte de harcèlement de la police. Cela tout en renforçant de plus en plus les relations avec la communauté et les habitant-es de Calais. Nous avons vu quelques progrès ces dernières années, notamment en termes de participation publique avec le squat pour
les familles à Victor Hugo [https://fr.squat.net/tag/51-victor-hugo/] et l’ouverture de Galloo, et les liens qui ont été crées continuent de grandir et se renforcer, en contact constant avec les camps plus fort que jamais. Grâce aux efforts soutenus au fil des ans afin d’informer et
de sensibiliser la population sur les violences policières, ces connexions entre les communautés ont frustré l’État et ont nui à leur capacité de fliquer en toute impunité, et elles représentent un défi pour les autorités et politiques répressives. Le nouveau centre de jour va perturber ces connexions et liens intimes, cela en limitant (ou peut-être interdisant complètement) l’accès au site aux non-migrant-es.
En brisant les liens que nous avons développés au fil des années, les autorités espèrent ainsi pourrir les graines de solidarité et de lutte qui prennent racine, poussent et ne cessent de croître et devenir de plus en plus fortes.

La mise en place du lieu Jules Ferry est arrivée sans aucune consultation avec les populations migrantes, sans leur demander quels soutiens ils ont besoin et comment ils aimeraient les voir se
concrétiser. La participation des associations locales a été minime par rapport aux plans du début, idem pour d’autres œuvres de coopération, par exemple les projets de «maisons des migrant-es», qui ont été oubliés. Au lieu de cela l’État apporte à une association externe, La
vie active, n’ayant aucune expérience des pratiques ou politiques de Calais ou connaissance des différentes communautés et tous les problèmes ou questions que cela pose pour gérer un tel centre. L’intention est claire: une nouvelle association peut plus facilement être la marionnette de l’Etat et de ses intérêts car il n’aura pas l’expertise ou les connexions locales pour être en mesure d’en faire un défi efficace.

Briser la coopération inter-communautaire, mettant un terme au travail existant et projets en cours, et en détruisant toutes les jungles et squats, ce nouveau centre de jour est une tentative de modifier complètement les règles du jeu, de changer la situation concrète de manière à neutraliser tous les défis effectifs entre migrant-es et communautés locales permettant ainsi à l’État d’asseoir son contrôle.
Ayant redessiné les cartes, l’Etat pourra ainsi se positionner comme le principal moteur des développements futurs à Calais.

Alors que certaines personnes envisagent de déménager volontairement au camp près du centre, la majorité des migrant-es refusent de bouger.
Beaucoup des jungles ont été largement développées au cours de la dernière moitié de l’année 2014, et tandis que les conditions sont encore difficiles des gens ont pu se tailler un espace autonome et construire quelque chose s’approchant d’une maison pour eux-elles-mêmes.
Au moins ici, il y a une certaine quantité de liberté, par exemple, d’aller et venir comme et quand les personnes le souhaitent, pour
autoriser ou refuser l’entrée à d’autres, marcher en ville, etc. Au centre de jour, la police peut facilement contrôler l’accès au long et étroit chemin d’accès. Et là-bas, loin des regards indiscrets du public,
la police sera libre de mener leurs attaques avec encore plus d’enthousiasme. A des kilomètres de la boutique la plus proche, tout le monde sera forcé à une plus grande dépendance à la charité et au centre de jour lui-même pour leur propre survie.

Le centre de jour est une tentative d’isoler les gens dans un désert isolé en dehors de Calais et ainsi entraver leurs efforts pour traverser au Royaume-Uni, et de les garder groupés en un seul endroit, prêts ainsi à toutes les opérations de masse et possibles déportations au gré des
changements d’agendas politiques. Jules Ferry sera une prison à ciel ouvert et l’aide fournie sera un maillon des chaînes qui lient les gensà lui.


Au lieu de cela:

Ce qui est nécessaire n’est pas la charité, mais la solidarité. Les communautés de migrant-es sont plus que capables de s’organiser et de s’occuper d’eux et d’elles-mêmes, ils-elles sont juste empêché-es
d’accéder à la plupart des choses de base de la vie par le racisme de la citoyenneté européenne et la violence de la frontière avec le Royaume-Uni. Ce dont nous avons besoin c´est de nous tenir à côté des gens et de les soutenir autant ou aussi peu que ce dont ils ont besoin dans leurs efforts pour franchir la frontière ou pour réaliser leurs projets quels qu’ils soient ; pas d’un centre de jour destiné à contrôler. Nous devons soutenir ceux qui veulent résister à des expulsions et déplacements forcés et continuent à lutter pour la vie autonome au-delà du contrôle de l’Etat.

En fin de compte ce qui est nécessaire est un changement politique. Calais est juste un des lieux du projet européen raciste et son contrôle de la migration, tandis que les gens du monde entier continueront à se déplacer. Peu importe les conditions hostiles à Calais, peu importe à quelle hauteur ils construisent cette clôture, peu importe dans quels emplacements éloignées et désolés les gens sont forcés de vivre, les raisons qui poussent des personnes à se déplacer à travers le monde sont plus puissantes. Tôt ou tard, quelque chose doit arriver. Les gens ne
devraient pas être considérés comme un problème. Le problème est de savoir comment les autres réagissent à leur présence. La montée des idéologies racistes et nationalistes dans toute l’Europe n’est pas une question distincte de ce que nous rencontrons à Calais, et notre solidarité doit également impliquer une lutte contre le fascisme. L’État est en mesure de s’en tirer avec sa répression systématique des migrants à Calais et ailleurs grâce à l’appui implicite qu’ils reçoivent de l’électorat haineux et frustré qui de plus en plus se penche vers le fascisme.

Beaucoup de gens ont dit qu’ils n´iraient pas au centre, et de nombreux autres qui arriveront à l’avenir ne vont certainement pas de se laisser parquer si loin. La répression policière va sans aucun doute augmenter autour de la ville ainsi que dans les parkings et les embouteillages, et
toute tentative de créer un espace autonome de vie est susceptible de rencontrer abus et intimidation de la part des autorités. Nous continuerons à être solidaires avec les migrant-es à Calais et à résister à la violence de l’État, la police et le régime de la frontière raciste. Mais nous devons faire plus que de réagir. Avec le nouveau centre de jour, les autorités ont pris l’initiative et vont essayer de prendre l’avantage. Maintenant, il faut de la créativité et de nouvelles idées dans la lutte contre la frontière.

- Calais sur Squat!net
https://fr.squat.net/tag/calais/
https://en.squat.net/tag/calais/
https://pl.squat.net/tag/calais/
https://de.squat.net/tag/calais/
https://nl.squat.net/tag/calais/
https://pt.squat.net/tag/calais/

- Le sans-papiers sur Squat!net
https://fr.squat.net/tag/sans-papiers/
https://en.squat.net/tag/migrant-solidarity/
https://pl.squat.net/tag/migranci/
https://de.squat.net/tag/refugees/
https://nl.squat.net/tag/vluchtelingen/

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Autres informations de Calais sur notre site du Ministère Sans-Papiers:

http://www.ministere-de-la-regularisation-de-tous-les-sans-papiers.net/joomla1.5/index.php?searchword=calais&ordering=&searchphrase=all&Itemid=1&option=com_search

 
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