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Ministère de la Régularisation de Tous les Sans-Papiers
Tensions et feu de matelas au centre de rétention de Vincennes PDF Imprimer Envoyer
Actualités
Jeudi, 17 Avril 2014 21:07

http://paris-luttes.info/tensions-et-feu-de-matelas-au

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Au CRA1 de Vincennes, vers 1 heure du matin, les retenus ont entassé les matelas et les draps dans une chambre et y ont mis le feu après que l’un d’entre eux ait été tabassé par plusieurs flics.

La protestation a rapidement été contenue par les pompiers et 49 flics de la police nationale arrivés en renfort. Depuis tout le monde dort par terre faute de matelas, deux chambres sont endommagées, et les flics de renfort sont toujours sur place. Quant au retenu tabassé, il est blessé et n’a toujours pas été emmené à l’hôpital.

Mise à Jour le 17 avril à 9h :

Le 15 avril dans la soirée, un feu d’artifice accompagné de pétards et des cris “liberté !” a été tiré à proximité du centre de Vincennes par un petit groupe de personnes solidaires des révoltés de la nuit précédente.

La pression mise récemment par les flics et la justice ne suffira pas à éteindre la lutte, ni dedans ni dehors ! Feu aux centres de rétention !

Centre de rétention de Vincennes : compte-rendu du rassemblement à Barbès après les 4 incarcérations

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Dans la nuit du jeudi 13 au vendredi 14 février, une mutinerie a éclaté au centre de rétention de Vincennes. Le vendredi soir, un feu d’artifice a salué la rage des détenus de la prison pour étrangers. Et lundi, deux sans-papiers et deux personnes solidaires ont été incarcérées... Un rassemblement était appelé mardi soir à Barbès.

Le rassemblement à Barbès a mis du temps à se mettre en place (il y avait vraiment plein de flics dans le quartier, beaucoup de CRS) mais s’est finalement bien passé.

Il y avait plusieurs dizaines de personnes, un mélange de militant-e-s et de gens du quartier, réuni-e-s au croisement de la rue de la Charbonnière et du boulevard de la Chapelle.

Deux banderoles (disant, de mémoire, "Feu aux centres de rétention" et "Sabotons la machine à expulser") ont été accrochées sur un échafaudage et entre un arbre et un poteau. Le texte appelant au rassemblement a été distribué assez massivement, et quelques rares slogans ont été entonnés ("Liberté pour tou-te-s, avec ou sans papiers").

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http://sanspapiersnifrontieres.noblogs.org/post/2014/04/15/vincennes-tension-et-feu-de-matelas/


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Mettons un terme à l'expulsion des étrangers en attente de soins ! PDF Imprimer Envoyer
Droit des étrangers
Jeudi, 17 Avril 2014 19:06

Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par
Quelque 1800 sans-papiers manifestent le 8 février 2003 à Paris pour dénoncer "les refus massifs" de régularisation par les préfectures, "les expulsions" et la "suppression de l'aide médicale gratuite".

En France, un étranger gravement malade reste d'abord et avant tout un étranger. Chaque jour sur le terrain la même mécanique se met en place, réservant à nombre d'entre eux un traitement inhumain : déni de droits, interpellation, enfermement et expulsion vers des pays qui n'offrent aucune garantie d'accès aux soins.

En violation totale du droit à la santé, des milliers de personnes atteintes d'hépatite C, de diabète ou du sida vivent désormais sous la menace d'un retour forcé au pays. Retour souvent synonyme de condamnation à mort eu égard à la gravité de leur pathologie.

Pourtant, depuis 1997, un principe fort s’était progressivement imposé : soigner, plutôt qu’expulser une personne sans-papiers gravement malade, lorsqu’il est établi que sa pathologie ne pourrait être prise en charge dans son pays.

DEPUIS LA LOI DE 2011, LA SITUATION S'EST DÉGRADÉE

Aujourd’hui, ce principe est oublié. Cette évolution a été amorcée par la loi du 16 juin 2011 permettant des expulsions vers des pays où les traitements sont officiellement existants, sans se préoccuper de savoir si la personne pourra  « effectivement » y avoir accès. Malgré des instructions plus protectrices du ministère de la santé, cette loi reste souvent appliquée de manière restrictive.

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à rétablir la prééminence du droit à la santé. Il avait qualifié cette législation de « dangereuse et hypocrite ». Dangereuse, elle l'est incontestablement. En imposant aux malades une peur permanente de l'interpellation, elle les éloigne de soins indispensables à leur survie et pose même des problèmes de santé publique lorsqu’il s’agit de pathologies infectieuses. Hypocrite, elle l'est tout autant, car, elle n’a aucune incidence sur la régulation de l'immigration compte tenu du faible nombre de personnes concernées.

Au quotidien nos activités nous permettent de constater que la situation s’est dégradée. Les drames humains se succèdent, au terme d’un processus opaque masquant la réalité et l’ampleur du phénomène. Depuis la fin de l’année 2012, nous avons dû alerter les ministres de la santé et de l’intérieur sur plus d'une trentaine de situations de personnes gravement malades, pour tenter de faire cesser leur enfermement ou d’éviter leur expulsion.

Mais combien d'autres ont été expulsées sans que nous en soyons informés ? Combien d'entre elles sont mortes depuis, faute de traitement dans leur pays d'origine ? Personne n’est aujourd’hui en mesure de l’évaluer. La seule chose dont nous sommes sûrs, c'est qu'aucun gouvernement jusqu'ici n'avait enfermé et expulsé autant d'étrangers gravement malades.

LES MINISTRES PAS PRESSÉS DE FAIRE RESPECTER LE DROIT A LA SANTÉ

Pour ceux qui pensaient que le changement de mandature allait faire primer la santé des personnes sur la politique du chiffre, c’est une cruelle désillusion.

D’un côté, cette situation révèle le peu d'empressement du ministère de la santé à faire respecter le droit à la santé. De l’autre, le zèle du ministère de l'intérieur a totalement décomplexé les pratiques des préfectures. De nombreux préfets durcissent les procédures d'octroi ou de renouvellement des titres de séjour pour soins. Ils s'arrogent même des compétences normalement dévolues aux médecins, évaluant eux-mêmes l'état de santé des personnes et l'existence de traitements dans le pays l'origine.

Voilà ce qui se passe quand les préfets jouent au docteur : une procédure arbitraire, non conforme à la loi, basée sur des critères subjectifs et en totale violation du secret médical. Ainsi, des personnes séropositives se voient-elles expulsées vers la Côte d'Ivoire ou le Bénin alors que la prise en charge du VIH n’y est absolument pas garantie.

Ces pratiques conduisent un nombre croissant d’étrangers malades à un placement en rétention extrêmement dommageable à leur état de santé. En février, un homme atteint de troubles psychiques graves est ainsi enfermé à Toulouse en vue de son expulsion. Au lieu de recevoir des soins psychiatriques appropriés, il passe huit jours dans une cellule d’isolement disciplinaire qui aggrave sa souffrance psychique.

Par ailleurs, de plus en plus souvent, des personnes sont présentées à l'avion avant même qu'un avis médical n'ait été rendu. Quant aux étrangers malades exécutant une peine en maison d'arrêt, ils sont pour la plupart expulsés à leur sortie de prison, sans qu’à aucun moment une procédure de protection ne soit initiée, au mépris de la loi.

RÉTABLIR UNE POLITIQUE RESPECTUEUSE DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES

Dans toutes ces procédures où règnent l’arbitraire et l’opacité, plus rien ne garantit l’évaluation médicale avant l’expulsion. Rien ne contraint non plus l’administration à informer les malades des décisions prises les concernant.

Il est donc temps de rétablir une politique respectueuse de la santé et de la dignité des personnes. Nos associations en appellent à une réponse gouvernementale coordonnée pour redonner au droit de séjour pour raison médicale sa vocation première : permettre aux personnes malades résidant en France de poursuivre leur prise en charge médicale, sans vivre sous la menace d’une expulsion.

Sur le plan de la législation, le retour au dispositif antérieur à la loi de 2011 est donc nécessaire. Sur le plan des pratiques, l’enfermement en rétention des étrangers présentant des affections sévères et les procédures abusives régulièrement constatées en préfecture doivent cesser. Enfin, un cadre juridique contraignant doit être instauré pour permettre un accès effectif à la santé en cas d’enfermement, et la suspension de toute expulsion tant qu’un avis médical n’est pas rendu.

Il appartient au premier ministre de réaffirmer au plus vite le primat des enjeux de santé sur les objectifs de contrôle migratoire. Un dispositif transparent doit être mis en place, sous la tutelle exclusive du ministère des affaires sociales et de la santé, afin de garantir la protection des étrangers gravement malades.

Luc Barruet (Président de Solidarité Sida); Tarek Ben Hiba (Président de la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)) ; Thierry Brigaud (Président de Médecins du Monde); Bernard Elghozi (Président de Créteil Solidarité); Carine Favier et Véronique Sehier (Co-Présidentes du Planning Famillial); Geneviève Jacques (Présidente de la Cimade); Francis Lecomte (co-président de la La Fédération des associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (Fasti)); Jean-Claude Loos (Président du Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l'Égalité des Droits (Catred)); Stéphane Maugendre (Président du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gitsi)); Patrick Mony (Président de l'Association des Familles Victimes du Saturnisme (AFVS)); Bruno Spire (Président de Aides); Pierre Tartakowsky (Président de la Ligue des droits de l'Homme)

 
Mayotte, une zone de non-droit PDF Imprimer Envoyer
Droit des étrangers
Mercredi, 16 Avril 2014 19:54

Article extrait du Plein droit n° 100, mars 2014
«
De plein droit »

http://www.gisti.org/spip.php?article3841

Marie Duflo & Marjane Ghaem

Gisti ; avocate au barreau de Mayotte
Dans l’archipel des Comores, pour empêcher les supposés étrangers de se rendre et de séjourner sur l’île de Mayotte, département français d’outre-mer, le droit qui s’applique en métropole est estimé inadapté par les gouvernements successifs et un régime dérogatoire a été mis en place dans l’île, cautionnant de nombreuses violations des droits fondamentaux. Avec pour toile de fond la contestation permanente des actes d’état civil, aucun recours n’est possible en cas d’expulsion et les procédures expéditives sont de règle, notamment à l’égard des enfants, principale cible du pouvoir.

Longtemps ignorée, Mayotte est aujourd’hui présente dans les médias mais surtout sous l’angle de quelques stéréotypes : un petit département menacé par des invasions venues des trois autres îles de l’archipel des Comores, le far west de la chasse terrestre et maritime contre ces envahisseurs, la compassion pour les naufrages des frêles esquifs appelés kwassas qui tentent la traversée, la compassion encore envers les enfants abandonnés à Mayotte par des parents indignes.

Les mêmes refrains reviennent régulièrement pour justifier, avec la bénédiction du Conseil d’État [1], un droit dérogatoire. Ainsi, selon un projet d’ordonnance [2], le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) sera bientôt applicable à Mayotte, mais avec « des dispositions d’adaptation aux spécificités locales propres à Mayotte » qui « découlent principalement de la volonté de dissuader autant que possible l’immigration irrégulière, notamment de mineurs, en provenance essentiellement des Comores et, en particulier, de l’île d’Anjouan, située à 70 km de Mayotte et dont le niveau de vie est très inférieur à celui de cette dernière ». Les enfants sont la cible principale afin « de ne pas accroître l’attractivité de Mayotte […] pour les parents qui envoient leurs enfants à Mayotte où ils vivent dans des conditions extrêmement précaires : en effet, le Conseil général n’a pas les moyens de financer un dispositif d’aide sociale à l’enfance (ASE) suffisant ».

Selon ce projet, à Mayotte comme en Guyane ou en Guadeloupe, les étrangères et les étrangers continueront à être interpellés et expulsés de manière expéditive en raison de l’absence des garanties procédurales prévues dans les autres départements français. À Mayotte seulement, il restera plus difficile encore qu’ailleurs d’obtenir un titre de séjour ; ainsi, le droit au séjour d’un jeune arrivé à Mayotte avant ses treize ans sera reconnu, mais seulement s’il y a vécu depuis lors avec un parent en situation régulière. Et le voyage vers la métropole restera pour la plupart des titulaires d’une carte de séjour temporaire soumis à l’obtention d’un visa.

Qui prend en compte les faits établis par les économistes ou sociologues qui démentent ces fantasmes d’invasion [3] ? Tous rappellent que la frontière de Mayotte créée par la France en 1975, puis matérialisée par le visa « Balladur » vingt ans plus tard n’a pas effacé les liens familiaux et culturels étroits tissés avec les trois autres îles de l’archipel des Comores d’où sont issues 95 % des personnes devenues « étrangères ». Ils constatent aussi que la plupart des sans-papiers devraient avoir droit au séjour, voire à la nationalité française, et que l’isolement de nombreux enfants résulte de l’expulsion de leur mère ou de leur père :

  • parmi les étrangères et les étrangers recensés en 2012 à Mayotte, 94 % de ceux de plus de cinq ans y résidaient déjà en 2007 et 39 %, essentiellement des mineurs, y sont nés [4] ;
  • il y a à Mayotte environ 3 000 mineures ou mineurs isolés étrangers. Parmi eux, 4 % ont un parent français et 64 % sont nés en France (à Mayotte en général). Dans 87 % des cas, leur isolement est généré par la reconduite à la frontière des parents — les deux (43 %), ou la mère seule (42 %), ou le père seul (2 %) [5].

Les « adaptations » du droit ne sont que l’un des moyens mis en œuvre pour harceler ces voisins comoriens (95 %) ou malgaches. Mais il en est d’autres.

Mayotte est un bunker français au sein de l’archipel des Comores, microscopique copie de l’Europe transformée en forteresse face aux migrants. Les « scores » suivants sont souvent évoqués :

  • autant d’éloignements forcés depuis Mayotte que depuis la métropole (en 2013, respectivement 15908 et 15469) ;
  • face à celles et ceux qui tentent la traversée depuis l’île d’Anjouan, la plus proche, une protection naturelle par une barrière de corail, quatre radars et de gros moyens d’intervention en mer. En 2013, 476 kwassas ont été interceptés avec, à bord, 10 610 passagers [6] ;
  • près de 80 % des détenus de la prison de Majicavo sont des « pilotes » de kwassas condamnés à des peines fermes [7] ;
  • des morts par milliers noyés dans l’océan Indien [8] disparus au cours des trajets de plus en plus dangereux empruntés pour déjouer les barrières.

Au-delà de ce théâtre spectaculaire, la diplomatie française avance ses pions. Depuis le référendum de 1974 par lequel le territoire d’outre-mer des Comores accédait à l’indépendance, les Nations unies n’ont jamais remis en question la souveraineté de l’Union des Comores sur les quatre îles de l’archipel. La sécession de l’île de Mayotte décidée un an après par la France devient pourtant, silencieusement, un état de fait. Ainsi, Mayotte est devenue, en 2014, une région « ultra-périphérique » de l’Union européenne sans qu’aucun des États membres ne relève une contradiction avec sa propre position au sein de l’ONU.

Parallèlement, une politique de « bon voisinage » se met en place entre la France et l’Union des Comores en évitant de mentionner le statut de Mayotte, pourtant central. Le 21 juin 2013, les présidents français et comorien signaient une déclaration commune qui concluait : « Afin d’éviter les drames humains qui se produisent au large des quatre îles, les deux signataires sont déterminés à prendre toutes les mesures appropriées, notamment en matière de coopération et d’opérations conjointes à la sécurité maritime ». Un partenariat de défense avait été adopté un mois plus tôt et un accord bilatéral est en cours d’élaboration selon un schéma bien connu : des facilités de visa d’entrée en France et quelques aides économiques contre un contrôle par l’Union des Comores sur le départ de ses citoyens. Se profile aussi une « coopération judiciaire bilatérale en vue de la protection des mineurs comoriens en difficulté isolés sur le territoire de Mayotte et en vue de leur retour dans leur commune d’origine dans des conditions qui assurent leur réinsertion normale ».

Dans le labyrinthe des états civils comoriens

Facteur d’assimilation pour les uns et de rejet pour les autres, l’état civil joue un rôle essentiel dans l’archipel des Comores. Jusqu’en 1974, les populations de ses quatre îles étaient régies par un « statut personnel » fondé sur un droit musulman conjugué avec des traditions africaines. Il reposait plus sur la mémoire de la communauté et la tradition orale que sur l’écrit, et changeait au cours de la vie.

La départementalisation de Mayotte est passée par une vaste réforme l’état civil qui a accéléré un certain nombre de mutations sociales, parfois douloureuses, encore en cours [9]. Entre 2001 et 2012, 85 000 dossiers ont été traités par une Commission de révision de l’état civil. Les personnes qui n’ont pas pu ou pas su déposer à temps leur dossier sont présumées comoriennes tant qu’elles ne parviennent pas faire à valoir leur nationalité française.

Au cours d’une période révolutionnaire post-coloniale, le président de l’Union des Comores, Ali Sohili, avait entrepris, en 1977, de mettre fin aux anciennes institutions en donnant notamment l’ordre de brûler les archives de l’état civil. La reconstruction d’un état civil a débuté en 1984 par de simples déclarations, puis s’est poursuivie par des jugements supplétifs ; plusieurs actes ont alors souvent concerné la même personne, avec des données différentes [10]. Cet état civil s’est modernisé depuis 2009, avec l’aide de l’Union européenne et de la France [11] ; les passeports et les cartes d’identité sont désormais biométriques.

Tout cela crée un terrain favorable à la contestation systématique des actes d’état civil anciens et à l’exigence de documents en cours de validité. Or, pour obtenir un document biométrique, il faut en présenter soi-même la demande. Un ou une Comorien·ne résidant en métropole peut le faire auprès de l’ambassade de son pays. En revanche, s’il ou elle réside à Mayotte, la démarche suppose un voyage vers l’Union des Comores puisque cet État n’a bien sûr pas de consulat dans une île sur laquelle il affirme sa souveraineté. Le retour est alors autorisé pour les titulaires d’un titre de séjour ou pour les mineurs nés à Mayotte – dont les deux parents sont en situation régulière – auxquels un « titre d’identité républicain » est accordé. Dans la plupart des autres cas, les difficultés d’obtention d’un visa auprès des services consulaires français sont telles que ce retour ne pourra être tenté qu’en kwassa, malgré les risques encourus.

Mais les obstacles à l’obtention d’un titre de séjour ne s’arrêtent pas là : des tris préalables à l’examen des dossiers sont opérés pour alléger la tâche des services compétents. Ces filtres éliminent tout dossier incomplet selon une liste de documents plus restrictive que ne l’exigent les règlements et la jurisprudence. Ainsi :

  • à la préfecture, une première demande de titre de séjour doit être envoyée par courrier avec copie d’un passeport en cours de validité ou d’un autre document d’identité récent avec photo au lieu des « indications relatives à son état civil » réglementaires. Pendant les onze premiers mois de 2013, la préfecture a relevé 12 442 demandes par courrier parmi lesquelles seules 4 337 ont été examinées par les services compétents (avec l’octroi de 2 802 titres) ;
  • un ou une enfant né·e en France peut acquérir la nationalité française par déclaration effectuée auprès du greffe du tribunal d’instance, dès l’âge de treize ans, sous une condition de résidence. S’il ou elle a moins de seize ans, la déclaration est effectuée par son ou ses parents qui exercent l’autorité parentale, ce qu’ils peuvent prouver par tout moyen. Or, depuis le mois de septembre 2013, le greffe exige de la part des parents de justifier d’une pièce d’identité « valable » ; le Conseil départemental de l’accès aux droits qui, à Mayotte, vérifie si le dossier est complet avant sa transmission au greffe refuse d’enregistrer les demandes dépourvues de ce document.

Au cours de l’examen d’un dossier, une légalisation des documents d’état civil était classiquement requise pour en attester la validité. Depuis 2012, la préfecture utilise une méthode plus expéditive : des policiers spécialisés sont devenus arbitres et les autorités s’en remettent à leur seul avis pour confisquer ou détruire un document.

B., né en 1995 aux Comores, est arrivé à Mayotte en 2000. Muni d’attestations de scolarité et d’une carte d’identité délivrée à Anjouan, il demande en juillet 2013 une carte de séjour et obtient un récépissé. Mais un policier estime que sa carte d’identité est fausse. Rapide enquête en flagrance : Q : « Avez-vous remarqué quelque chose d’anormal dans ce document ? » R : «  Je n’ai rien remarqué d’anormal car je ne connaissais pas une vraie carte d’identité comorienne ». Q : « Nous vous informons que ce document est un faux. Est-ce que vous reconnaissez avoir fait usage d’un faux pour vous faire délivrer un titre de séjour ? ». R : « […] Je ne savais pas que c’est un faux […]. Ce n’est que quand vous m’avez expliqué que le document était contrefait que j’ai compris l’importance de tout cela » (19 août 2013). Le jour même, après un appel téléphonique au procureur, la carte d’identité est découpée en plusieurs morceaux par un brigadier de police.

Haro sur les enfants

Le nombre d’enfants expulsés depuis Mayotte atteint des niveaux terrifiants : 5 978 en 2011, 3 837 en 2012. C’est certes cohérent avec la volonté mentionnée ci-dessus de débarrasser Mayotte de ses mineures et mineurs étrangers isolés. Mais, même à Mayotte, toute mesure d’éloignement prise à l’égard d’un jeune mineur est illégale… sauf si l’enfant est accompagné de l’un de ses parents ou d’une personne détentrice de l’autorité parentale. Or, il est notoire depuis plusieurs années que cet interdit est régulièrement contourné, soit en inscrivant l’enfant comme étant né le 1er janvier de l’année qui le transforme en majeur, soit par un rattachement fictif à l’arrêté de reconduite d’une ou d’un adulte dépourvu de toute autorité parentale à son égard [12].

Après une interpellation, la préfecture prend le plus souvent une décision de reconduite à la frontière dès réception du procès-verbal de la police, sans le moindre examen de la situation de la personne. Pour les jeunes, ni les liens familiaux ni l’âge ne sont vérifiés. Dans bien des cas, cette mesure d’éloignement porte une atteinte grave à des droits fondamentaux tels que le droit à une vie familiale normale et la protection contre des traitements inhumains et dégradants.

Mais il est presque impossible qu’un juge puisse se prononcer à temps sur la légalité de cette décision préfectorale car celle-ci est exécutée de manière expéditive en quelques heures. Le rôle des avocats qui tentent d’intervenir dans ces conditions est donc acrobatique ; c’est ainsi qu’en 2012 et en 2013 plus de 94 % des arrêtés de reconduite ont été exécutés alors qu’en métropole ce chiffre se situe autour de 25 %. On pourrait alors au moins espérer que le juge, constatant l’illégalité de l’expulsion et les dangers encourus de ce fait par l’enfant, enjoigne la préfecture d’organiser immédiatement le retour. Il se contente cependant trop souvent d’assurances orales, selon lesquelles une demande de visa serait traitée « avec bienveillance » alors que plusieurs expériences antérieures ont prouvé qu’elles sont bien peu protectrices pour l’enfant.

À l’aube du 14 novembre 2013, un kwassa est intercepté au large de Mayotte. À son bord, deux enfants de 3 et 5ans, nés à Mayotte mais expulsés deux ans plus tôt vers Anjouan avec leur mère qui, par la suite, s’en est désintéressée. Après plusieurs vaines tentatives pour obtenir leur retour par des voies moins périlleuses, le père, en situation régulière à Mayotte, avait tenté de les faire revenir auprès de lui. Le jour même de leur arrivée, malgré la présence du père muni de leurs actes de naissance, les enfants sont rembarqués avec un rattachement fictif à un adulte. Saisi dans le cadre d’un référé-liberté, le Conseil d’État nie qu’il y a urgence à faire cesser cette atteinte grave et manifestement illégale au droit à une vie privée et familiale et refuse d’enjoindre à la préfecture d’assurer un retour rapide des enfants en se fondant sur l’assurance qu’un visa leur serait délivré « avec l’attention requise et dans les meilleurs délais » (CE, 10 décembre 2013, n° 373686). Les enfants attendent toujours.

S. a 14 ans. Il est arrivé à Mayotte en 2011 avec sa mère qui s’est vu accorder une protection au titre de l’asile ; l’enfant bénéficie par ailleurs d’une mesure d’assistance éducative décidée par le juge des enfants. En janvier 2014, S.est interpellé ; selon un procès-verbal de police, il aurait déclaré être né le 1er janvier 1995. Il est embarqué vers les Comores, malgré les vains efforts de sa mère pour faire valoir son état civil et ses droits à une protection. L’enfant, seul aux Comores, est en grand danger pour les motifs qui ont justifié l’octroi d’une protection au titre de l’asile à sa mère. Celle-ci a donc saisi le Conseil d’État en référé afin qu’il prenne en urgence les mesures nécessaires au retour de son fils. Or, feignant de confondre un engagement oral du ministère avec son exécution, le juge a rejeté la requête (CE, 19 février 2014, n° 375256). L’administration ne s’est résignée à bouger qu’à la suite de questions au gouvernement sur la situation de cet enfant posées par le Défenseur des droits, le HCR et la Cour européenne des droits de l’Homme.

Peut-on avoir quelque espoir que cessent des violations aussi flagrantes des droits ? Il est difficile d’être optimiste, mais l’éclaircie viendra peut-être de la Cour européenne des droits de l’Homme : « Si les États jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose [le droit à un recours effectif], celle-ci ne saurait permettre, comme cela a été le cas dans la présente espèce, de dénier au requérant la possibilité de disposer en pratique des garanties procédurales minimales adéquates visant à le protéger contre une décision d’éloignement arbitraire » (CourEDH, de Souza Ribeiro c/France, 13 décembre 2012, n° 22689/07). La France, condamnée dans cette affaire, pourrait l’être à nouveau dans le cas des deux affaires précédentes où le Conseil d’État a manifestement manqué à tous ses devoirs.




Notes

[1] CE, avis, 20 mai 2010 ; 4 avril 2011, n°345661 ; 1er juillet 2011, n°347322.

[2] Voir ce projet d’ordonnance et une analyse.

[3] Le dossier du Gisti sur l’outre-mer donne un grand nombre de références dont des articles de Plein droit.

[4] Insee Première, n° 1488, février 2014.

[5] David Guyot, Les mineurs isolés à Mayotte : contribution à l’Observatoire des Mineurs Isolés, janvier 2012.

[6] Sources : direction de l’immigration de la préfecture de Mayotte, début décembre 2013 ; bilan sécurité 2013 de la préfecture, 3 février 2014.

[7] Contrôleur général des lieux de liberté, rapport de mission à Mayotte, 2009. En 2013, 518 « passeurs » ont été interceptés en mer ; les peines les plus longues sont purgées à La Réunion.

[8] 7 000 à 10 000 selon un rapport présenté au Sénat le 18 juillet 2012 par MM.Sueur, Cointat et Desplan ; sans doute beaucoup plus en tenant compte les naufrages hors des eaux territoriales françaises.

[9] Sophie Blanchy et Yves Moatty, « Le statut civil de droit local à Mayotte : une imposture ? », Droit et société, 2012/1 n°80, p. 117-139.

[10] AIFM, Fonctionnement de l’état civil dans le monde francophone, 2004.

[11] Union des Comores, « Situation de l’enregistrement des faits d’état civil et de l’établissement des statistiques de l’état civil en Union des Comores », août 2012.

[12] Ces usages ont notamment été relevés, en 2008, par la Défenseure des enfants et, en mars 2013, par la mission à Mayotte conduite par Mme Yvette Mathieu au nom du Défenseur des droits.

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Dernier ajout : mardi 8 avril 2014, 10:30
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Un rapport s'alarme de l'augmentation du coût du droit d'asile PDF Imprimer Envoyer
Droit d'Asile
Mercredi, 16 Avril 2014 14:50

Le Monde.fr avec AFP | • Mis à jour le

La situation en matière de droit d'asile en France est alarmante selon les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) publiées mardi 15 avril par Le Figaro. Le rapport, rédigé par les députés Jeanine Dubié (groupe Radical) et Arnaud Richard (UMP) et daté du 10 avril, fait suite aux travaux de la mission sénatoriale Létard-Touraine, remis au ministère de l'intérieur en novembre 2013.

D'après le document, révélé par Le Figaro, tous les coûts prévisionnels ont été dépassés, notamment en ce qui concerne l'« hébergement d'urgence » dont la facture atteint 90 millions d'euros. L'ensemble des dépenses liées à l'asile s'élèverait à 666 millions d'euros, « sans anticiper » sur d'autres dépenses. L'aide temporaire d'attente accordée aux demandeurs a connu en 2013 « une consommation sans précédent de près de 180 millions d'euros », ajoute le document.

45 000 DÉBOUTÉS EN 2013

Par ailleurs, d'après les rapporteurs, « la population de déboutés (mineurs inclus) était de l'ordre de 45 000 personnes en 2013 et 43 500 personnes en 2012 ». Or, selon les deux députés, ils « tentent souvent de régulariser leur séjour soit en faisant valoir qu'ils remplissent les critères de régularisation fixés par les circulaires en vigueur, soit en entamant d'autres procédures ».

Pour 45 000 déboutés en 2013, les obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées n'ont été que de 19 000, ajoutent-ils. Sur l'ensemble des 89 000 OQTF prononcées, 15 200 éloignements ont été effectivement réalisés, soit un taux d'exécution très faible, « de l'ordre de 17 % ».

Immigration

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Rassemblement du collectif "les Baras" devant la Préfecture de Bobigny 93 mardi 22 avril 2014 à partir de 10h30. PDF Imprimer Envoyer
Manifestations
Mercredi, 16 Avril 2014 14:23
Le Mercredi 16 avril 2014 14h58, " Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. " < Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. > a écrit :


Rassemblement du collectif "les Baras" devant la Préfecture de Bobigny 93 mardi 22 avril 2014 à partir de 10h30
M° Bobigny Pablo Picasso (ligne 5)

Le Collectif des Baras organise un rassemblement devant la préfecture  de Bobigny dans le but qu'une délégation rencontre M. le Préfet et lui
demande ce que le Juge de l'exécution leur a refusé le 9 avril :

un délai de sursis à leur expulsion du squat du 124 ave Galliéni à Bagnolet et aussi des solutions de relogement avec des papiers pour pouvoir travailler et vivre dignement

Merci à toutes les personnes et associations qui pourront venir nous
soutenir

LE COLLECTIF DES BARAS
06 18 60 46 04

Historique:
Urgent expulsion imminente du squat du collectif des Baras à partir du mercredi 9 avril à Bagnolet 93

Pour avoir plus d'informations, merci de contacter svp directement le Collectif des Baras sur leur mail:
lesbaras(AT)squat.net mais aussi par téléphone aux 06 18 60 46 04 – 07 53 19 04 81 – 07 53 29 48 36.


        Résultat de l'audience du JEX de Bobigny pour le squat de Bagnolet 93 ce mercredi 26 mars à 10h.


 
Photos de la manifestation du 12 avril 2014 à Paris contre l'austérité PDF Imprimer Envoyer
Manifestations
Mercredi, 16 Avril 2014 10:46

Le Mardi 15 avril 2014 21h34, Jean-Claude SAGET <jean-claude.saget(AT)wanadoo.fr>

Diaporama de 446 photos en cliquant sur une photo du lien web :

https://picasaweb.google.com/101056143108562695304/MarcheContreLAusteritePourLEgaliteEtLePartageDesRichessesAParisLe12Avril2014?authuser=0&authkey=Gv1sRgCOPt6P_L2b2n9gE&feat=directlink


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Soirée de soutien aux résidents du Foyer CARA à Saint-Ouen 93. PDF Imprimer Envoyer
Action politique
Mercredi, 16 Avril 2014 10:26

Mercredi 16 avril 2014 11h24, "lesbaras(AT)squat.net" a écrit :

Date: 15.04.2014 15:21 From: Collectif d'Action des Résidents du CARA
< Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. >

Le Collectif Action des Résidents du CARA organise une soirée de soutien ce samedi 19 avril !

Voilà bientôt 3 mois que le Collectif s’est formé pour le relogement des résidents du FJT CARA.

Parce que la mobilisation, c’est aussi des moments festifs, le Collectif vous invite à sa soirée de soutien ce samedi 19 avril !
Ça sera l’occasion de se rencontrer, de s’informer sur la mobilisation et aussi de parler d’autres luttes sur le logement en cours.

Nous vous présenterons le film réalisé dans le cadre du Festival international « Cinéma(s) de Quartier(s) » de l’UPOPA, sur le
début de notre mobilisation au Foyer. Nous pourrons discuter de l’actualité de la mobilisation, ainsi que des autres luttes avec
lesquelles nous sommes en solidarité.

Un repas indien sera ensuite proposé à prix libre et la salle se transformera en piste de danse !

VENEZ NOMBREUX ET NOMBREUSES, CE SAMEDI 19 AVRIL, DES 19 HEURES A LA SOIREE DE SOUTIEN AUX RESIDENTS DU CARA !

2-4 rue Adrien Meslier M° Mairie de St-Ouen (ligne 13) à Saint-Ouen 93
 
Collectif Action des Résidents du CARA



 
Barack Obama, « expulseur en chef » PDF Imprimer Envoyer
Actualités
Dimanche, 13 Avril 2014 13:26


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Les Hispaniques sont de plus en plus mécontents avec Barack Obama.

Depuis le début de sa présidence, près de 2 millions de clandestins ont été expulsés, autant que pendant les deux mandats de George W. Bush.

Critiqué par des groupes de défense de la communauté latino, M. Obama a dit ne pas pouvoir ignorer les lois relatives à l'immigration. Il a mis le très grand nombre d'expulsions de clandestins sur le compte du Congrès, où la grande réforme de l'immigration promise par le président pendant ses campagnes de 2008 et 2012 se fait toujours attendre.

Une enquête du New York Times a révélé que les deux tiers des quelques deux millions de personnes expulsées depuis le début de la présidence Obama avaient commis des délits mineurs ou n'avaient aucun casier judiciaire. Les expulsions de sans-papiers verbalisés pour un excès de vitesse ou un tapage nocturne ont été multipliées par quatre depuis 2009.

Des chiffres qui remettent en cause le discours de la Maison-Blanche : Barack Obama avait assuré que le gouvernement ciblait « les criminels, les membres de gangs,  pas les étudiants ou ceux qui sont ici parce qu'ils cherchent un moyen de nourrir leur famille ».

Début mars le président américain a dit à des élus d'origine hispanique qu'il avait chargé son secrétaire à la Sécurité intérieure, Jeh Johnson, de passer en revue les pratiques actuelles du ministère afin d'étudier comment les expulsions pourraient être menées « avec plus d’humanité ». 

Mais cela n’a pas suffit à calmer le mécontentement des Latinos. Ces dernières semaines de nombreuses manifestations dans des grandes villes américaines –notamment à Houston, San Diego et Boston- ont dénoncé le traitement des sans-papiers. Sur les affiches des participants, dont beaucoup rappelaient l’iconographie de la première campagne présidentielle, un message simple : «Obama, arrête les expulsions».

Janet Murguia, présidente du National Council of La Raza (NCLR), principale organisation de défense de la communauté hispanique aux États-Unis, a donné le ton à cette campagne en qualifiant Barack Obama d'«expulseur en chef» (« deporter-in-chief » en référence à « commander-in-chief »).

Une accusation d’autant plus retentissante que la Maison-Blanche a des liens solides avec le NCRL sur lequel elle espère compter pour mobiliser le vote latino lors des « midterm », les élections de mi-mandat de novembre prochain.

Mais la phrase illustre la frustration de la communauté hispanique à l'égard d'un président, dont les promesses répétées de réformer l'immigration sont restées lettre morte.

 
Immigration : les régularisations ont bondi de 50 % en 2013 selon le Parti Socialiste du Gouverne-ment PDF Imprimer Envoyer
Droit des étrangers
Jeudi, 10 Avril 2014 13:26

Le difficile calcul du nombre de régularisations

http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/04/10/le-difficile-calcul-du-nombre-de-regularisations_4399269_3224.html

Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Elise Vincent

Le chiffre très sensible des régularisations a été publié, ce jeudi 10 avril, par le service statistiques du ministère de l'intérieur. Un chiffre qui donne un premier bilan officiel de la circulaire publiée par Manuel Valls en novembre 2012.

Lire : «  Immigration : les régularisations ont bondi de 50 % en 2013  »

Selon ces données, on est ainsi passé, entre 2012 et 2013, de 23294 à 35204 régularisations, soit environ 12 000 régularisations de plus et une hausse de 51%. Ces 11 910 régularisations se déclinent de la façon suivante :
- 2106 régularisations au titre du « travail », dont 99 pour des travailleurs saisonniers.
- 9477 régularisations pour motif « familial », dont, notamment, 5988 pour des personnes ayant un enfant scolarisé et 2077 pour des conjoints d'étrangers.

A l'automne 2013, puis lors de la présentation de son bilan le 31 janvier, l'ancien ministre de l'intérieur avait déjà divulgué des estimations de ce chiffre final de 12 000 régularisations. Les étrangers régularisés au titre de la circulaire seraient autour de « 10 000 », avait-il à chaque fois déclaré.

UNE BASE DE CALCUL MODIFIÉE

Pour autant, la base de calcul sur laquelle M. Valls et son entourage se sont fondés a été modifiée à plusieurs reprises, impactant de fait significativement le pourcentage d'augmentation, et surtout l'affichage politique de ce chiffre encombrant.

Pour les données dévoilées ce 10 avril, la Place Beauvau a ainsi comparé avec ce que l'on appelait, en 2012, « les admissions exceptionnelles au séjour ». Soit une sorte de « fourre-tout » dans lequel les préfectures pouvaient faire passer tous les dossiers qui les intéressaient.

De ces « admissions exceptionnelles », la Place Beauvau a exclu, ce jeudi, tout un tas de personnes régularisées chaque année (car elles sont protégées par le droit international) : malades (environ 6 000), parents d'enfants français (environ 3 000) ou conjoints de français. Si on les ajoute, on arrive à un total non pas de 35 000 régularisations mais d'au moins 45 000.

Or l'estimation de « +10 000 régularisations » pour l'année 2013 qu'avait dévoilé pour la première fois M. Valls à l'automne, était faite sur une toute autre base : celle du chiffre des « admissions exceptionnelles au séjour » de 2012, mais à l'époque estimées à... 36 000.

Ce dernier indicateur avait été dévoilé en juillet 2013 par le ministère lui-même. La Place Beauvau disait à l'époque avoir bâti son estimation à partir des frais de visas de régularisation payés par les étrangers. Au lieu d'être de 51 %, la hausse était donc alors seulement de 25%, le total des régularisations étant toujours estimé autour de 45 000.

DES CHIFFRES IMPARFAITS

Une troisième base de calcul était pourtant possible. Celle consistant à comparer les régularisations d'aujourd'hui avec le total des « titres délivrés après une entrée irrégulière sur le territoire français ». Jusqu'en 2011, dans le rapport annuel au Parlement, cette ligne était renseignée et servait à évaluer le nombre de régularisations annuelles. Celles-ci tournaient toujours autour de 30 000.

Ce chiffre était imparfait lui aussi, car il était bâti à partir d'éléments déclaratifs des étrangers obtenant un nouveau titre de séjour. Il incluait par ailleurs les personnes obtenant le statut de réfugié. C'est comme cela que Le Monde était arrivé, en novembre 2013, à une augmentation de 16 000 régularisations.

Lire notre éclairage : «  Immigration : 16 600 régularisations de plus en 2013  »

Mais depuis, la nouvelle équipe du ministère a supprimé cette ligne du rapport annuel, dont la dixième édition est sortie il y a quelques jours. La Place Beauvau dit aujourd'hui se baser uniquement sur le fichier AGEDREF, soit le fichier de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Le service des statistiques du ministère de l'intérieur étant désormais sous tutelle de l'Insee, les bases de calcul ne devraient plus changer.


Immigration

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http://blogs.mediapart.fr/blog/fini-de-rire/110414/immigration-bilan-dune-politique-de-com

Immigration: bilan d'une politique de com

11 avril 2014 |  Par Fini de rire

On y est! En 2012, on nous vendait le concept d'une politique de l'immigration apaisée, alors que les brutalités contre les étrangers n'ont cessé de s'aggraver. Aujourd'hui on nous dit, droit dans les yeux, que les régularisations ont progressé. Pour certains, mais pas pour tous, loin de là.

Le total de personnes étrangères ayant obtenu la régularisation de leur séjour en 2013 a augmenté de 6,8% par rapport à 2012. Un taux déjà vu en 2007 (+7,0%) et 2008 (+5,7%), comme l'indique un tableau publié par le ministère de l'intérieur le 10 avril 2014. Une dépêche de l'AFP soigneusement rédigée nous annonce que "les nouvelles règles ont permis de régulariser 12 000 sans-papiers de plus en 2013". Ces nouvelles règles sont proférées dans une circulaire du 28 novembre 2012 que nous avons analysée en son temps.

Nous attendions une amélioration réelle pour les familles avec des enfants scolarisés depuis au moins trois ans, amélioration constatée tout au long de l'année et confirmée par le ministère : près de 6000 personnes ont enfin pu sortir de l'angoisse alors que sans ces dispositions spéciales elles auraient du persévérer jusqu'à cinq ans de plus, avec un résultat aléatoire. Nous exprimions des doutes sur l'effectivité des dispositions pour les "mineurs devenus majeurs" (on se pose toujours la question: quid des mineurs qui ne sont pas devenus majeurs?). A peine 327 ont réussi à se glisser dans les "critères", alors qu'ils et elles sont des milliers dans tous les lycées de France; à eux la galère pour poursuivre leurs études, puis le travail au noir contraint.

Nous soulignions l'hypocrisie d'État qui consiste à exiger la présentation de fiches de paie pour avoir une chance de se voir attribuer un titre de séjour "salarié". Fort heureusement, il existe des patrons pour s'accommoder avec les lis et quand même déclarer l'emploi des leurs salariés sans papiers. Le ministère affiche donc un doublement de la délivrance de tels titres (4000 en 2013), sans préciser toutefois ce que ce chiffre doit à la circulaire de novembre 2012. Nous insistions surtout sur les difficultés à prévoir pour les travailleurs de l'intérim; le tableau officiel annonce 6 (six) régularisations à ce titre! Et, bien entendu, 0 (zéro) pour la régularisation des personnes contraintes au travail au noir, sanctuarisation que nous dénoncions.

Bilan officiel: 12000 régularisations de plus. Pour un nombre de personnes en attente de titre de séjour évalué rituellement entre deux cent mille et quatre cent mille. En poursuivant cet effort, dont nous avons vu qu'il n'est pas exceptionnel, d'ici 30 ans tout serait rentré dans l'ordre, s'il n'y avait en permanence, et malgré tous les efforts de fermeture, de nouveaux arrivants fuyant une société d'origine écrasante, à la recherche de liberté.

Mais ce que ne dit pas la communication gouvernementale, c'est ce que nous chroniquons sans relâche (par exemple ici, et avec d'autres), en ne montrant pourtant que quelques échantillons des brutalités et des drames qu'elles engendrent: des exigences administratives tatillonnes et absurdes, des retards grandissants dans le traitement des dossiers de régularisation - ils sont aujourd'hui supérieurs à un an pour certaines préfectures -, des refus de séjour pour soins contre l'avis favorable de l'Agence régionale de santé, des adolescents étrangers sans famille jetés à la rue à leur majorité ou même avant, des titres "salarié" non renouvelés au prétexte que la personne a changé de métier, des pères de familles expulsés, laissant sur place une famille encore plus démunie, partout en France des rafles et encore des rafles qui ramènent chaque fois quelques dizaines de "clandestins" dans les filets de la police aux frontières, des expulsions express qui contournent à grands frais la procédure légale assurant aux personnes un droit de recours.

La liste de l'inventivité répulsive de l'administration est infinie; elle a d'ailleurs été fortement encouragée par le ministre dans une circulaire du 11 mars 2012 sur l'art et la manière de réussir les expulsions et une lettre de cadrage du 11 mars 2013, renforçant la chasse aux migrants déboutés de leur demande d'asile.

Il y a une excellente raison pour présenter le bilan de la politique migratoire du ministre sortant uniquement sous l'angle partiel de cette circulaire. C'est que ce bilan est par ailleurs très maigre, faute d'une vision mais avec un vrai projet de ne rien changer: des modifications à la marge de la loi sous contrainte réglementaire (Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme, Directives), la multiplication affichée de la consultation des associations et mouvements proches des étrangers, qui ont été écoutés mais pas entendus, la commande de rapports souvent fort pertinents mais dont on attend toujours les suites, des annonces des modifications de la loi dont on renonce à attendre la réalisation.

La "politique de l'immigration apaisée" exposée en vitrine ne doit occulter ni le blocage législatif indigne ni la brutalité administrative intolérable.

Martine et Jean-Claude Vernier

Chez votre libraire Être étranger en terre d'accueil, 77 regards sur l'immigration.

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LE MONDE | • Mis à jour le | Par

http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/04/10/immigration-les-regularisations-ont-bondi-de-50-en-2013_4398953_3224.html#xtor=AL-32280270

C'est un chiffre extrêmement sensible que le ministère de l'intérieur devait dévoiler, jeudi 10 avril, en milieu de journée : celui des régularisations d'étrangers en situation irrégulière en France, notamment au titre de la circulaire publiée par Manuel Valls en novembre 2012. Selon des informations communiquées au Monde par la Place Beauvau, ces régularisations ont atteint, en 2013, le nombre record de 35 000, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à 2012.

Un chiffre inédit, même si M. Valls avait déjà distillé des estimations depuis l'été 2013, et qui acte un tournant dans la manière de gérer ce qui a longtemps été un « trou noir » de la politique d'immigration en France.

Selon les chiffres consolidés, on est ainsi passé précisément de 23 294 étrangers régularisés au titre de ce qui s'appelait, en 2012, « l'admission exceptionnelle au séjour », à quelque 35 204 régularisations en 2013, au titre de la circulaire de M. Valls. Soit 11 910 régularisations de plus.

Si l'on ajoute les étrangers régularisés pour « maladie » — soit 6 000 personnes — et ceux régularisés en tant que « parents d'un enfant français » — soit environ 3 000 personnes —, plus quelques autres, ce sont environ 45 000 personnes qui ont été régularisées en 2013.

Nombres de titres de séjour délivrés en 2012.

 PUBLICATION IMPOSÉE

Avec ce nombre de régularisations, la France franchit surtout le cap symbolique des 200 000 entrées annuelles d'étrangers en France. Alors que celles-ci tournaient depuis le début des années 2000 autour de 190 000, elles atteignent cette fois, en 2013, le total de 206 330.

On compte 94 457 entrées pour motif familial (+ 8,4 %), 17 813 pour motif économique (+ 11 %), 62 984 pour motif étudiant (+ 7 %), 17 754 pour raisons humanitaires (– 3 %) et 13 322 de motifs divers.

Lire aussi : «  Le difficile calcul du nombre de régularisations  »

Ce chiffre des régularisations était attendu, mais sans que l'on sache exactement la façon dont il serait divulgué. Avant qu'il ne soit nommé à Matignon, l'entourage de M. Valls avait à plusieurs reprises laissé entendre qu'un bilan officiel de la circulaire serait rendu au mois d'avril.

C'est en fait le calendrier du service des statistiques du ministère de l'intérieur, aujourd'hui sous tutelle de l'Insee qui aurait imposé leur publication, ce 10 avril. Les hasards du remaniement les font ainsi paraître quelques jours à peine après la passation de pouvoir entre Manuel Valls et Bernard Cazeneuve.

 FIN DU « CAS PAR CAS »

L'augmentation de ces régularisations est principalement liée à la circulaire de M. Valls de 2012. Le texte, promesse de campagne de François Hollande, avait pour objet de clarifier les critères de régularisations utilisés du temps de Nicolas Sarkozy.

Les défenseurs des droits des étrangers réclamaient que soit mis fin au système du « cas par cas », qui laissait selon eux trop de marge d'appréciation aux préfets. Le but était aussi de permettre à tout un tas de sans-papiers — juridiquement ni « expulsables ni régularisables » —, de trouver une issue à leur situation.

La nouvelle circulaire n'a pas totalement retiré la part d'appréciation des préfets. Elle ne résout pas non plus tous les cas difficiles. Elle a surtout créé une nouvelle voie d'entrée pour les familles en situation irrégulière.

Avec ce texte, tout étranger pouvant justifier d'au moins cinq années de présence en France ainsi que de la scolarisation d'au moins un enfant depuis trois ans, peut prétendre à un titre de séjour. C'est comme cela que 9 477 personnes supplémentaires par rapport à 2012 ont pu être régularisées, selon les chiffres dévoilés par la Place Beauvau.

NIVEAU DES EXPULSIONS MAINTENU

Le nouveau texte prévoyait aussi, sur le papier, de simplifier la régularisation « par le travail ». Mais cette voie-là a été relativement peu utilisée. Seuls 2 016 étrangers ont pu en bénéficier. Il fallait en effet justifier de fiches de paye. Une preuve pratiquement impossible à obtenir pour nombre d'étrangers employés au noir. Seuls ceux travaillant avec des « alias » — faux noms — ont pu rentrer dans ces critères.

Autre voie relativement peu utilisée : celle de la régularisation pour motif « étudiant ». Le but était de permettre à des jeunes mineurs isolés arrivés avant leurs 16 ans en France, d'accéder à un titre de séjour. Mais pour cela, il fallait qu'ils puissent notamment justifier de l'absence de liens familiaux dans leur pays d'origine. Seuls 327 ont été régularisés dans ce cadre.

Au total, la circulaire de M. Valls ouvre une porte d'accès au territoire français relativement significative pour les étrangers en situation irrégulière. Selon les estimations, ils seraient entre 300 000 et 400 000 en France.

D'autant que, selon la Place Beauvau, les préfectures peuvent, en plus de ce texte, examiner les dossiers avec « bienveillance » selon les situations. C'est ce qui s'est passé, le 3 avril, dans le cadre du conflit qui opposait la CGT à la préfecture de Paris autour du sort de salariées chinoises d'une onglerie du quartier « afro » de Château-d'Eau, à Paris.

La hausse de ces régularisations ne doit toutefois pas faire oublier le niveau très important du nombre d'expulsions, restées, elles, du même ordre que sous Nicolas Sarkozy. Même avec 200 000 entrées par an, la France reste par ailleurs l'un des pays de l'OCDE accueillant le moins d'immigration par rapport à sa population.

Flux migratoires en 2011.


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