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Ministère de la régularisation de tous les sans papiers
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Tribunaux
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Dimanche, 22 Janvier 2012 23:13 |
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De: Rodolphe Nettier
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Objet: [zpajol] rv au Conseil constitutionnel 2, rue de Montpensier – 75001 PARIS 24 janvier 2012 à 9h30. À:
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Date: Dimanche 22 janvier 2012, 23h34
RDV au Conseil constitutionnel 2, rue de Montpensier – 75001 PARIS 24 janvier 2012 à 9h30.
LA PENALISATION DU SEJOUR IRREGULIER EST-ELLE
CONSTITUTIONNELLE?
L’association SOS SOUTIEN Ô SANS PAPIERS va intervenir devant le Conseil constitutionnel pour demander l’abrogation de l’article L 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui définit l’entrée et le séjour irrégulier d’un étranger en France et prévoit une répression d’un an de prison et de 3750 € d’amende ainsi qu’une interdiction du territoire français pouvant aller jusqu’à trois ans. Cette infraction pénale existait, avant l’entrée en vigueur du CESEDA, dans l’article 19 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 reprenant pour l’essentiel les dispositions de l’article 2 du décret-loi du 2 mai 1938 qui instaurait déjà une peine d’un an de prison. Cet article de loi n’a jamais été soumis à la censure du Conseil constitutionnel dans la mesure où les dispositions litigieuses sont apparues dans l’édifice juridique français avant 1958 et n’ont donc pas fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité lors de l’examen des lois successives définissant la politique d’immigration. L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit que «La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée». L’infraction de séjour irrégulier est-elle conforme à ce principe? Les sanctions prévues, une peine d’emprisonnement d’un an et une interdiction du territoire de trois ans, sont manifestement disproportionnées par rapport à l’ampleur de l’infraction, à supposer même que ce comportement soit ainsi qualifié. Il est donc impératif que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la constitution de cette infraction pénale ce qui permettra de voir lequel, du droit français et du droit européen, protège le plus efficacement les droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel pourra-t-il valider un texte dont l’application a été écartée par deux arrêts (El Dridi puis Achughbabian) de la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2011? Si le Conseil constitutionnel devait décider d’abroger cet article, le délit de solidarité devrait également disparaître. Le lien artificiellement créé par certains entre immigration et délinquance s’explique en partie par cette pénalisation du séjour irrégulier qui renforce la surpopulation carcérale.
SOS SOUTIEN Ô SANS PAPIERS, fera entendre sa voix lors de l’audience
publique devant le Conseil constitutionnel qui aura lieu le 24 janvier
2012 à 9h30.
Contact des avocats:
Me Henri BRAUN
Me Nawel GAFSIA |
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Tribunaux
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Dimanche, 22 Janvier 2012 22:26 |
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De: Muriel Elkolli
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Objet: [zpajol] Procès en Appel des 4 de Tours.
À: "zpajol"
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Date: Dimanche 22 janvier 2012, 17h59
PROCES EN APPEL DES 4 DE TOURS
30 JANVIER A 14 H AU TRIBUNAL D'ORLEANS
Le 30 janvier 2012 aura lieu au Tribunal d'Orléans le procès en appel des 4 de Tours. Le ministre de l'intérieur a porté plainte contre deux militants de SOIF D'UTOPIES et deux de RESF 37. Ils sont accusés de « diffamation publique contre une administration publique ».
Ces deux structures ont publié en février 2010 un communiqué de presse intitulé « les baleiniers ». Ce texte faisait part de soupçons quant à l'utilisation de fichiers de l'Education nationale (en l'occurrence Base-élèves) à des fins policières afin d'organiser la chasse aux familles sans papiers. Il comparait ces pratiques à certaines employées par la police sous le régime de Vichy.
Comme lors de l'audience du 5 avril 2011 devant le tribunal correctionnel de Tours, nous poserons quatre questions à la Cour d'Appel.
* Est-ce que des individus, des structures ont le droit de faire part publiquement de leurs soupçons sur d'éventuelles exactions, dérives de la part de l'administration, de la police ou de la gendarmerie ?
* Peut-on faire des comparaisons historiques afin d'analyser les évolutions actuelles au regard de l'expérience, notamment, du régime de Pétain ? Précisons qu'une comparaison n'est pas un amalgame. Il est hors de question de dire que Sarkozy c'est Pétain, etc. Comparer c'est prendre en compte l'expérience historique que nous apporte, en l'occurrence la période de Vichy, afin d'interroger notre passé pour agir sur le présent et tenter d'envisager différents avenirs. Faire des comparaisons et alerter est plus que nécessaire. Que le ministre ne soit pas d'accord avec ce type de comparaisons, c'est son opinion. Mais peut-il tenter d'en censurer d'autres, différentes de la sienne ?
* Est-ce que la justice va entériner le traitement inégalitaire de l'Etat suivant qu'on soit notable ou manant ?
Dans un deuxième temps, nous essayerons de montrer qu'il est normal, souhaitable de s'insurger contre la politique raciste et xénophobe de l'Etat. Par exemple, comment qualifier la décision du ministère de l'intérieur ordonnant, à travers la circulaire du 5 août 2010, la chasse aux Roms ? Comment se fait-il qu'aucun fonctionnaire (de l'administration, de la police et de la gendarmerie) n'ait refusé d'exécuter cet ordre illégal ?
Nous avons fait citer comme témoin par huissier, entre autres, le préfet d'Indre-et-Loire et son directeur de cabinet. En effet, la préfecture, en réponse au communiqué « Les baleiniers », en avait publié un. Elle « … s'insurge contre les propos inexacts et mensongers... Les pratiques de ''chasse à l'homme''... sont totalement fausses ! La préfecture n'a jamais interrogé les directeurs d'établissements scolaires pour connaître la situation de leurs parents ressortissants étrangers. Cette consultation serait en tout état de cause inutile puisque le fichier national des étrangers AGDREF (Application de Gestion de Dossiers des Ressortissants Etrangers en France) auquel la préfecture a accès fournit tous les renseignements utiles à la connaissance du dossier de l'étranger. »
Ainsi, la préfecture affirme qu'elle connait tous les ''clandestins'' vivant dans le département et donc leur nombre. C'est un fait unique en France ! Même le ministère ne peut donner de chiffre exact. Il publie seulement des estimations (environ entre 200 000 et 400 000 ''clandestins'' survivraient actuellement en France). Il est manifeste que le préfet est très embarrassé par cette affaire et qu'il fait dire à ses services des absurdités.
En tout cas, comme tous les témoins cités par huissier, le représentant de l'Etat en Indre-et-Loire et son subordonné sont obligés d'être présents à l'audience. « ...La non-comparution est punie par la loi », comme le précise la citation que les témoins ont reçus. On pourra leur demander quelques explications et savoir qui tient des propos mensongers !
Le 26 mai 2011 le Tribunal correctionnel de Tours donnait son jugement. Une des prévenues, militante de RESF 37, a été relaxée. Par contre, les trois autres sont condamnés à 500 € d'amende avec sursis, 300 € de dommages et intérêts et 3000 € solidairement pour les frais de justice.
La lecture du délibéré laisse pantois. Rappelons que l'audience du 5 avril a commencé vers 9 h pour finir vers 19 h. Les 4 prévenus s'y sont exprimés, ainsi que 11 témoins de la défense, leurs 2 avocates, celui de la partie civile et le procureur. Dans ce compte rendu de jugement, il n'est fait aucune mention des témoignages, des plaidoiries des avocates de la défense, ainsi que des interrogatoires et interventions des prévenus. Que s'est-il passé, que s'est-il dit pendant toutes ces heures ? On appellera cela le mystère de la transparence !
La cerise sur le gâteau est la motivation des 3000 € pour les frais de justice (en fait le payement de l'avocat de l'Etat). « Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la victime, les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens ; à ce titre, il lui sera alloué 3000 €, au regard de la longueur des débats consécutives aux exceptions soulevées et aux témoins cités. » (souligné par nous)
Ce procès est politique, tant mieux ! La relaxe des quatre prévenus de Tours permettra à ce que des personnes ou des structures puissent dénoncer publiquement les exactions de l'administration, de la police et de la gendarmerie ; que des comparaisons historiquement, même dérangeantes pour les tenants du pouvoir, puissent être faites ; qu'il est inacceptable que l'Etat nous traite différemment selon qu'on soit notable ou manant. A travers la relaxe, c'est aussi affirmer qu' « on a raison de se révolter » ! Qu'on ne peut accepter que l'Etat enferme, expulse, détruise sous prétexte qu'on ne soit pas né au bon endroit, qu'on se mobilise pour exiger un partage égalitaire des richesses, qu'on soit libre de vivre avec qui l'on veut et comme on veut, qu'on puisse habiter où l'on veut dans les formes qu'on veut. La répression ne nous empêchera jamais de réfléchir à d'autres choix de société et de commencer à les vivre dès maintenant !
Nous n'accepterons aucune condamnation. Si la Cour d'Appel nous condamne à son tour, nous irons devant la Cour de Cassation et si besoin devant la Cour Européenne Des droits de l'Homme pour faire condamner l'Etat. Notre objectif est de contribuer à constituer une jurisprudence en la matière.
Fondamentalement, si l'on ne veut plus que ce genre de procès ait lieu, si l'on ne veut plus voir des militants, des personnes trainés devant des tribunaux parce qu'ils dénoncent des exactions de la police, de la gendarmerie ou de l'administration (qui ne sont pas des bavures, mais sont inhérentes à la xénophobie d'Etat, voire au racisme de celui-ci), cela passe avant tout par la régularisation de tous les sans papiers, l'ouverture des frontières, la liberté de circulation et d'installation, la fermeture et la disparition des camps de rétention. Sinon, l'Etat continuera d'organiser la chasse aux sans papiers, générant les drames humains que nous connaissons tous les jours, les dérives policières et administratives. Le régime de Vichy est de ce point de vue riche d'enseignements. Aussi, il y aura toujours des militants, des personnes pour dénoncer les actions de l'Etat dans le cadre de cette politique.
RELAXE DES QUATRE PREVENUS DE TOURS
LIBERTE D'EXPRESSION
NON A LA CENSURE D'ETAT
DES PAPIERS POUR TOUS
Tours, le 22/01/2012
Jean Christophe Berrier, Muriel El Kolli
deux des quatre prévenus de Tours
membre de SOIF D'UTOPIES
06 20 91 20 44
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Tribunaux
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Vendredi, 20 Janvier 2012 08:29 |
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De: dal eveline <
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> Objet: [zpajol] RASSEMBLEMENT de soutien à deux activistes du camp No Border à BruxellesÀ:
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Date: Mercredi 18 janvier 2012, 21h30
RASSEMBLEMENT de soutien à deux activistes du camp No Border à Bruxelles MERCREDI 8 FEVRIER 2012
Audience de deux inculpés militants solidaires en correctionnelle
Au cours de la semaine du 26 septembre au 1 octobre 2010 s'était tenu un camp No Border à Bruxelles. Ce camp s'inscrivait dans la
tradition des camps No Border organisés à travers le monde depuis les années 90. Ni cadre normatif, ni organisation il s'agissait
avant tout d'une rencontre, d'une convergence de luttes visant à obtenir la fin du système des frontières qui divise tous et toutes.
Les revendications de base étaient les suivantes
Personne n’est illégal !
Ni frontières ni nations !
Les mêmes droits pour toutes et tous !
La liberté de circulation et d’installation !
Contre les systèmes capitalistes et autoritaires qui entraînent exil forcé, guerres et misères
Mais c'était sans compter sur la répression massive et violente qu'allaient subir les personnes qui souhaitaient y participer d'une quelconque manière. Pas moins de 400 arrestations dites préventives et des violences policières inouïes ont perturbé l'expression libre de ces idées.
Voici que maintenant l'Etat se met à poursuivre devant la justice deux participants de ce camp en les accusant du chef de "rébellion".
Coquilles vides que ces dossiers de plaintes qui permettent de les traîner devant le tribunal correctionnel et ce malgré de nombreux propos contradictoires qu'ils contiennent !
SOYONS SOLIDAIRES ET EN NOMBRE
RENDEZ-VOUS à 8.30 heures devant le Palais de Justice de Bruxelles (Place Poelaert) |
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Actualités
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Vendredi, 20 Janvier 2012 08:24 |
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De:
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> Objet: [Gisti-info] Une réunion publique contre l'enfermement des enfants - 6 février 2012 - RESF et OEE
À: "Gisti-info" <
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> Date: Jeudi 19 janvier 2012, 16h57
action collective
L’OEE et RESF invitent à une réunion publique sur l’enfermement des enfants
le 6 février 2012, à Paris
L’Observatoire de l’enfermement des étrangers et le Réseau éducation sans frontières vous invitent à une réunion publique sur l’enfermement des enfants.
L’objectif de la soirée est de faire connaître, dénoncer et faire cesser l’enfermement administratif d’enfants, que ce soit dans les centres de rétention administrative (CRA) ou en zone d’attente (ZA).
Non formellement proscrit par la loi en France, le placement d’enfants mineurs dans les centres de rétention y a pourtant été quasiment inexistant durant des décennies. Depuis quelques années cependant, l’enfermement d’enfants est de plus en plus fréquent. Certains centres de rétention ont même été "équipés" pour l’accueil de familles avec jeunes enfants...
Cette pratique, en passe de devenir aux yeux de tous une pratique normale et incontournable, doit cesser, tout autant que le recours systématique à l’enfermement comme mode de gestion des étrangers.
Réunion publique
lundi 6 février 2012
de 18h00 à 20h00
à la Bourse du travail de Paris
annexe Varlin - 85, rue Charlot, 3e arrdt
(M° République)
salle Eugène Hénaff
Le débat sera animé par :
- des représentants de l’OEE et de RESF
- quelques grands témoins de l’enfermement administratif des enfants étrangers :
Dominique Versini, ancienne Défenseure des enfants,
Serge Portelli, vice-président au Tribunal de Paris, membre du Syndicat de la magistrature,
ainsi qu’un représentant du corps médical.
Au cours de la soirée, sera présentée la pétition que lancent conjointement RESF et l’OEE : « Il faut en finir avec l’enfermement des enfants ! » et communiquée la liste de ses premiers signataires dont beaucoup nous ont assurés de leur présence.
Le programme détaillé de la soirée sera communiqué dans les jours qui viennent.
Vous pouvez retrouver ce communiqué sur les sites web :
> http://observatoireenfermement.blogspot.com
> www.educationsansfrontieres.org
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Les organisations membres de l’OEE :
Action des chrétiens contre la torture (ACAT)
Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ)
Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
COMEDE
Emmaüs France
Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (FASTI)
Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)
La Cimade
Ligue des droits de l’homme (LDH)
MRAP
Revue Pratiques
Secours catholique
Syndicat de la magistrature (SM)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Syndicat de la médecine générale (SMG)
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Action politique
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Vendredi, 20 Janvier 2012 08:19 |
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De: Les désobéissants - Paris <
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> Objet: Deux Cercles de silence à Paris / La Défense pour nos frères sans-papiers
À:
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Date: Jeudi 19 janvier 2012, 2h50
Amis désobéissants,
un nouveau cercle de silence (protestation silencieuse contre la xénophobie d'Etat et la chasse aux sans-papiers qui lui correspond) commence chaque 3ème
jeudi du mois. Les prochains auront lieu :
Jeudi 16 février à 12 h 15
Jeudi 15 mars à 12 h 15
Jeudi 19 avril à 12 h 15
Le Cercle de Silence est lancé par un rassemblement de citoyens et de membres de l’Arche et la Dalle, de Notre Dame de Pentecôte, du Secours
Catholique du 92, d’ATD-Quart-Monde, du CCFD-Terre Solidaire du 92 et du Réseau Education Sans frontière – RESF, etc.
Contact :
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Et toujours :
Le cercle de silence de Paris (à l'appel de très nombreuses organisations) se tient devant le Conseil d'Etat, place du Palais-Royal, 75001 Paris [M°
Palais-Royal Musée du Louvre] chaque le 3e vendredi du mois, de 18h30 à 19h30. Les prochains auront lieu :
vendredi 17 février 2012 à 18h30
vendredi 16 mars 2012 à 18h30
vendredi 20 avril 2012 à 18h30
Contact :
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www.desobeir.net |
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Droit des étrangers
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Vendredi, 20 Janvier 2012 08:12 |
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De: jc <
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> Objet: [Resistons rezo] Etat français condamné CEDH par rapport aux mineurs placés en rétention avec leur famille
À:
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Date: Vendredi 20 janvier 2012, 1h18
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné le 19/01/2012 (arrêt POPOV du nom de la famille qui a porté plainte) l'Etat français à propos de la rétention de mineurs avec leur familles retenues en camp de rétention. Je ne sais pas comment l'Etat français va réagir, mais dans l'immédiat il devrait d'une part libérer toutes les familles placées en rétention avec leurs enfants mineurs (puisque qu'on ne peut séparer les parents de leurs enfants) et arrêter la chasse la chasse aux familles sans papier à moins de prévoir leur expulsion immédiatement puisqu'elles ne pourront plus être placées en rétention. En effet, les décisions de la CEDH prévalent sur la législation en vigueur. A Tours, il n' y a pas de camp de rétention, mais je pense qu'il y a argument (et donc mobilisation) pour exiger la libération immédiate de toutes les familles placées en rétention. A bientôt JC
lien de l'arrêt POPOV
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=898962&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
Dans ces conclusions l'arrêt stipule :
"1. Déclare, à l’unanimité, les requêtes recevables quant aux griefs tirés
des articles 3, 5 et 8 de la Convention concernant la détention des
requérants en centre de rétention administrative ;
2. Déclare à l’unanimité, les requêtes irrecevables quant aux griefs tirés
des articles 3 et 8 de la Convention concernant le renvoi vers le Kazakhstan
;
3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la
Convention à l’égard des enfants, concernant la rétention administrative ;
4. Dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article
3 de la Convention à l’égard des parents, concernant la rétention
administrative ;
5. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 1 et 4 de
la Convention à l’égard des enfants, concernant la rétention administrative
;
6. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la
Convention pour l’ensemble des requérants concernant la rétention
administrative ;
7. Dit, à l’unanimité,
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à
compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44
§ 2 de la Convention, la somme globale de 10 000 EUR (dix mille euros), pour
dommage moral et 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et dépens plus
tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce
montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la
facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable
pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;" |
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Manifestations
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Mercredi, 18 Janvier 2012 14:37 |
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De: Laura Genz <
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>
Objet: [URGENCE BOURSE] SUITES OCCUPATION CSP75 de la CPAM le 17/01
À: "
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" <
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>, "infos-ministereSP-baudelique" <
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>
Cc: "
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" <
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>
Date: Mercredi 18 janvier 2012, 12h25
Déclaration de la CSP75 ci-dessous concernant l'occupation menée hier à la CPAM rue Pierre Levée
PS : Les personnes arrêtées suite à cette occupation ont toutes été libérées hier soir après avoir été auditionnées au commissariat.
Tout ça parce que la CPAM a porté plainte pour l'occupation et parce que le trajet initial a été modifié sans avertir la Pref.
----- Mail transféré -----
De : Sissoko Anzoumane <
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>
Envoyé le : Mercredi 18 Janvier 2012 12h11
Objet : OCCUPATION
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MESSAGE DU COORDINATEUR DE LA CSP75 ANZOUMANE SISSOKO
NOTRE OCCUPATION DU MARDI 17 JANVIER COURANT A LA CPAM – RUE PIERRE LEVÉE – 75011 PARIS AVAIT POUR BUT D'INTERPELLER LES AUTORITÉS FRANÇAISES.
EN EFFET LA COORDINATION 75 DES SANS PAPIERS AVAIT SIGNE UN ITINÉRAIRE AVEC LA PRÉFECTURE DE PARIS POUR UN PARCOURS PRÉCIS, DÉLIBÉRÉMENT LA CSP75 A MODIFIE CELUI PRÉVU POUR PROTESTER CONTRE L'ARRESTATION DE NOS CAMARADES QUI SE TROUVAIENT EN CENTRE DE RÉTENTION, N'OUBLIONS PAS LES DROITS DES SANS-PAPIERS SANS CESSE BAFOUES
POUR RAPPEL DEPUIS LE DÉBUT DE L’ANNÉE 2012 NOUS AVONS EU PLUSIEURS ARRESTATIONS QUI SE SONT TERMINÉES DANS LES CENTRES DE RÉTENTION C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE NOUS AVONS MANIFESTE NOTRE MÉCONTENTEMENT
MERCI A TOUS POUR VOTRE SOUTIEN
Coordinateur CSP 75 Anzoumane SISSOKO : 06 26 77 04 02
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Actualités
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Jeudi, 05 Janvier 2012 00:21 |
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Lettre ouverte à Monsieur Le Consul de France à Casablanca
Posté par Salma Zaz-Ahmed le 17 déc 2011 dans Droit | 206 commentaires
 Lettre ouverte dʼune citoyenne marocaine à Monsieur Pierre VOILLERY Consul de France à Casablanca Casablanca, le 17 Décembre 2011.
Monsieur le Consul, Je vous écris pour vous faire part de mon indignation quant au traitement que j’ai subi lors du dépôt de mon dossier pour une demande de visa, de la part de vos agents du Service Consulaire des visas du Consulat de France à Casablanca.
Méprisant, humiliant, odieux, et inacceptable sont les qualificatifs pour décrire lʼaccueil et le service offerts par vos agents.
Ce même traitement est réservé à la plupart de mes concitoyens dès lors quʼils traitent avec le service de demande de visas.
Il vous suffirait de passer devant l’entrée du consulat pour entendre les plaintes et les commentaires de tous ceux et celles qui attendent du côté extérieur du portique, ne supportant plus le mépris et le comportement de vos agents.
L’agent de sécurité m’avait pourtant prévenu : » Surtout baissez la tête, ne leur répondez pas, restez polie quelles que soient les circonstances, et une fois sortie de lʼenceinte, vous faites comme tout le monde: exprimez tout le mal que vous pouvez penser d’eux ».
Ce qui suit est mon amère expérience vécue cette semaine. Je vous laisse juge. Jʼai appelé quelques jours avant au bureau des visas pour convenir dʼun rendez-vous et soumettre mon dossier de visa, le mercredi 14 décembre à 8h00.
En arrivant au guichet 2, lʼagente ne répondant pas à mon bonjour, je tente d’expliquer que je suis conjointe de français, mais que je dépose un dossier pour un visa normal de circulation, dʼune durée 5 jours car je n’ai pas encore obtenue la transcription de l’acte de mariage ainsi que le livret de famille – documents demandés pour effectuer une demande visa de conjoint français. Elle ne mʼécoute ni même me répond.
Elle commence à répertorier les documents que je lui donne, tout en cochant des cases sur son formulaire, jusqu’à ce quʼelle tombe sur l’acte de mariage : – Mais vous êtes conjoint de Français? Dit-elle avec une très grande agressivité – Oui Madame, c’est ce que jʼai tenté de vous expliquer… – Mais je nʼai pas le temps… répond-elle de façon désobligeante sans aucune autre explication ou conseil.
Elle disparait et revient quelques temps après.
- Non Madame, Il faut passer par le service des visas spéciaux, dit-elle. – Mais je n’ai pas encore de transcription de l’acte, lui dis-je en lui montrant une copie du courriel provenant du bureau de Nantes confirmant la transcription de lʼacte de mariage et lʼobtention dans les prochaines semaines du livret de famille.
- Je vous ai dit l’autre bureau, répond-elle sur un ton élevé et peu courtois. Je me présente donc devant une autre personne du service des visas spéciaux.
- Où est la transcription de votre acte? Me demande-t-elle, énervée.
- Est ce que votre collègue vous a expliqué mon cas? Lui dis-je
- Comme si on avait le temps pour cela.
- Ce n’est pas mon problème, me dit-elle sur un ton humiliant et elle me jette le dossier à la figure.
Je repars donc au guichet initial pour un visa normal, choquée par son comportement insultant. Une autre agente arrive et me dit sur un ton désobligeant:
- Vous prenez vos petites jambes et vous allez au service Etat Civil et on vous fera une copie du document. Vous referez ensuite une demande de rendez-vous et sous dix jours, vous pourrez redéposer le dossier. Au fait, pourquoi voulez-vous voyager? Pour les fêtes de fins dʼannées. Ah, donc ce nʼest pas très important… Cela nʼa pas que des avantages dʼêtre conjoint de Français…
Après une longue tractation, j’ai réussi à rentrer au bureau de l’état civil, qui bien sûr ne pouvait pas avoir ce document, ce qu’en vain j’avais essayé d’expliquer.
Grâce à l’intervention d’une agente au bureau de l’Etat Civil, jʼai fini par déposer une demande de visa normal, donc retour à la case départ.
Lʼagente accepte tous les documents et me dit quʼil manque le certificat dʼhébergement délivré par la mairie en France. Elle me dit de revenir avec le document la semaine prochaine.
Voilà en résumé, ce que jʼai subi par le comportement de vos agents; je vous épargne les expressions crues et hautaines à mon égard.
Monsieur le Consul, vos services de traitements des visas sont déplorables quant à la qualité humaine et professionnelle de leurs interactions avec le public.
Le manque de respect, lʼimpolitesse et le comportement inapproprié dont ont fait preuve ces agents soulèvent aujourd’hui mon indignation et ma colère. Il est évident que votre personnel nʼa reçu aucune formation dans lʼaccueil et le service.
Je vous suggère de prendre exemple sur les services des visas du consulat de Grande- Bretagne à Rabat.
A la fin du processus du traitement des visas, toute personne est invitée à remplir une enquête « satisfaction » visant à améliorer la qualité de leurs prestations.
Dans le cas où certains de vos agents du service des visas nʼaimeraient pas leur travail, je vous invite à prendre exemple sur le consulat dʼInde à Londres, où le traitement des visas est externalisé depuis plusieurs années par une société spécialisée dans ce domaine, donnant entière satisfaction.
Cela coûterait moins cher aux contribuables français tout en proposant un service de qualité aux antipodes de ce que vos services proposent aujourdʼhui.
Les citoyens et citoyennes marocains dont je fais partie, désirant se rendre en France souhaitent vivement que vous agissiez pour mettre fin à ces pratiques dʼun autre âge.
Il est inacceptable et déplorable quʼon puisse de nos jours être traité de la sorte par vos services. Il est temps que cela sʼarrête. Je vous prie dʼagréer, Monsieur le Consul, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Mme Salma ZAZ-AHMED
Suite à cette lettre, madame la Consulte Générale Adjointe a reçu Salma. Compte rendu ici http://www.qandisha.ma/2011/12/21/ma-rencontre-avec-la-consule/
Ma rencontre avec la Consule Générale adjointe
Posté par Salma Zaz-Ahmed le 21 déc 2011 dans Droit | 32 commentaires
Je fais suite à la lettre ouverte que j’ai adressée à Mr Pierre VOILLERY, Consul de France à Casablanca le 17 Décembre 2011, lettre où je me suis vivement indignée du comportement désobligeant des agents du service consulaire en charge des visas.
http://www.qandisha.ma/2011/12/17/lettre-ouverte-a-monsieur-le-consul-de-france-a-casablanca/
Tout d’abord, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont lu et relayé cette lettre ainsi que ceux qui ont partagé leur expérience. Les réactions ont été nombreuses et immédiates, ce qui montre que mon cas n’est pas isolé et ne se limite pas uniquement au service des visas. Elle a aussi donné l’opportunité de soulever d’autres problèmes ou dysfonctionnements différents de ce je que j’ai évoqué.
La réponse du consulat de France à Casablanca ne s’est pas non plus faite attendre. Cela représente un début louable, et un signal fort que le message a été entendu. J’ai été en effet contactée par Mme la Consule Générale adjointe, Evelyne SENGSUWAN, qui m’a reçue avec beaucoup d’écoute et de courtoisie. Je lui ai réitéré que l’objet de ma lettre ouverte ne concernait nullement le résultat ou le processus interne de traitement d’obtention ou de refus des visas mais portait exclusivement sur l’accueil, la qualité de service et l’interaction de certains agents du service des visas avec le public.
Je la remercie pour sa réaction rapide- je ne suis pas sûre que d’autres administrations auraient pris la peine de me contacter ni même de me recevoir aussi rapidement.
Mme SENGSUWAN a fortement regretté le comportement inapproprié de certains agents. Elle m’a expliqué que la qualité de service du traitement des visas figure parmi les chantiers d’amélioration du service consulaire. Une attention plus particulière sera portée quant à l’accueil et l’interaction avec le public, m’a-t-elle communiqué.
Pour ma part, j’espère vivement que ces changements positifs pourront s’opérer dans un avenir très proche, et que le service des visas du consulat de France à Casablanca pourra devenir un modèle d’excellence où toutes les parties prenantes se sentent valorisées.
Finalement, je trouve cela fort déplorable qu’on puisse en arriver à une telle situation qu’il faille interpeler le Consul par lettre ouverte pour qu’il agisse. Gardons l’œil vigilant pour que les promesses du consulat se traduisent en actions concrètes.
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Actualités
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Mercredi, 04 Janvier 2012 22:28 |
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Le Medef accuse Guéant de donner un coup de frein à l'économie
La circulaire Guéant, entrée en vigueur le 31 mai dernier, continue de rassembler contre elle.
Ce texte qui restreint les possibilités de recrutement en France d'étudiants étrangers diplômés limite avait déjà beaucoup ému dans le monde universitaire et politique. Claude Guéant lui-même avait accusé ses services de faire du « zèle » et qu'ils allaient revoir les dossiers au cas par cas.
C'est désormais au tour de Laurence Parisot de s'inquiéter. Le Medef estime que « cela risque d'être un problème pour la compétitivité de la France et son rayonnement à l'étranger. »
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Etudiants étrangers : le troisième coup de massue de Guéant
Claude Guéant le 2 décembre 2011 à Paris (Gonzalo Fuentes/Reuter)
« En psychiatrie, on appellerait ça une névrose obsessionnelle. » Dans une excellente tribune publiée sur le site des Echos (« Taxe sur les étudiants étrangers : l'Etre et le Guéant »), Vincent Chauvet, président du MoDem Sciences-Po, soulève un point passé inaperçu dans l'arsenal anti-étudiants étrangers mis en place par le ministre de l'Intérieur.
La promesse de Claude Guéant de réviser sa circulaire du 31 mai, n'a pas empêché le gouvernement de créer, dans la loi de finances pour 2012 (promulguée le 28 décembre), une nouvelle taxe sur les étudiants étrangers.
« Gratuit jusqu'en décembre 2008, le renouvellement d'un titre de séjour étudiant est actuellement soumis à une taxe comprise entre 55 et 70 euros.
A partir du 1er janvier, la taxe variera entre 200 et 385 euros. A cela s'ajoute une nouvelle contribution de 110 euros, payable dès le dépôt de la demande, et non remboursable même en cas de refus. »
« Responsabiliser le demandeur de titre de séjour »
Soit une augmentation de plus de 600%, qui arrive après :
- la très contestée circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle, dite « circulaire Guéant » – concrètement elle interdit à de nombreux diplômés étrangers de travailler en France ;
- le décret du 6 septembre 2011 augmentant de 30% les ressources exigées pour obtenir un titre de séjour étudiant...
L'exposé des motifs de l'article 28 du PLF 2012 est clair :
« Le présent article [..] poursuit les objectifs suivants :
- supprimer le régime fiscal favorable dont bénéficiait jusqu'à présent l'immigration professionnelle ;
- faire acquitter tout ou partie des taxes dès la demande du titre de séjour, de manière à responsabiliser le demandeur et améliorer le traitement d'ensemble du flux des demandes ;
- majorer le montant du droit de visa de régularisation de 220 € à 340 € .
Plus c'est compliqué, plus c'est cher
Certains commentateurs de l'article relèvent que ces taxes “concernent l'étudiant étranger qui n'est pas entré en France muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur”. Concrètement, cela concerne beaucoup de monde, tant les formalités administratives sont lourdes et complexes.
Elles concernent aussi “les étudiants âgés de plus de 18 ans, qui après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, n'est pas en possession d'une carte de séjour”. Un cas de figure très courant, pour les raisons déjà citées.
A la lecture des textes de l'Assemblée nationale et des informations du site Légifrance, il apparaît que les étudiants, et les étudiants devenant salariés, qui bénéficiaient de tarifs avantageux, pour certaines démarches (mais pas toutes), entrent désormais dans le régime commun des étrangers.
Comme le souligne Gérard Tardy, un entrepreneur français installé en Angleterre, ce sont davantage les embûches administratives plus que les frais à engager qui plombent le dossier :
“L'objectif [pour la France, ndlr], ce n'est pas forcément d'être le moins cher : la quasi-gratuité est souvent perçue en Asie comme un signe de ‘mauvaise qualité’ de la destination concernée.
L'essentiel est de simplifier les démarches administratives, d'avoir des règles claires et stables, et d'encourager les diplômés étrangers à trouver un travail ou à créer une entreprise en France.”
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Lettre ouverte dʼune citoyenne marocaine à Monsieur Pierre VOILLERY Consul de France à Casablanca Casablanca, le 17 Décembre 2011.
